Divorce et immobilier

michel -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je souhaite savoir si une fois le divorce prononcé l'ex conjoint peut deux ans après demander par voie d'huissier une vente d'appartement acquis avant le divorce merci pour vos réponse

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    ca dépend pour quelle raison
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