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Valeur d'un bien immobilier pour calcul de la soulte lors d'un

Résolu
rosa - 4 juin 2017 à 12:33
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 juin 2017 à 13:04
Bonjour,
deux biens immobiliers en indivision reçus en donation partage vont être partagés en
tre trois enfants. Les biens vont rester dans la famille , de ce fait un des enfants n'aura droit qu'à une soulte. Pour le calcule de la soulte , part-on da la valeur vénale des biens ou de leur valeur au moment de la donnation partage.
Merci pour votre réponse.
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Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
4 juin 2017 à 13:04
Pour le calcule de la soulte , part-on da la valeur vénale des biens ou de leur valeur au moment de la donnation partage.

da la valeur vénale des biens au jour du partage à intervenir
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