Validité d'un droit de non préemption
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nany111954
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nany111954 Messages postés 2 Statut Membre -
nany111954 Messages postés 2 Statut Membre -
J'avais mis ma maison en vente un premier acquéreur a signé un compromis pour cela il y a eu une demande auprès de la mairie pour savoir si elle préemptait le bien.
La réponse a été non.
A la suite de cela l'acquéreur s'est désisté.
1 semaine après ce désistement un nouvel acquéreur a passé un compromis, doit-on refaire une demande à la mairie pour le droit de préemption ou le premier de moins d'un an est bon ?
D'avance merci pour votre réponse.
La réponse a été non.
A la suite de cela l'acquéreur s'est désisté.
1 semaine après ce désistement un nouvel acquéreur a passé un compromis, doit-on refaire une demande à la mairie pour le droit de préemption ou le premier de moins d'un an est bon ?
D'avance merci pour votre réponse.
A voir également:
- Validité d'un droit de non préemption
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Validité chequier ✓ - Forum chèque
1 réponse
Bonjour
Oui car les conditions de vente on changé étant donné que ce n'est pas le même acheteur
doit-on refaire une demande à la mairie pour le droit de préemption ou le premier de moins d'un an est bon?
Oui car les conditions de vente on changé étant donné que ce n'est pas le même acheteur
nany111954
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Merci pour votre prompte réponse Josh Randall (j'ai suivi tous les épisodes, pour la petite histoire...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...