Validité d'un droit de non préemption

Résolu
nany111954 Messages postés 2 Statut Membre -  
nany111954 Messages postés 2 Statut Membre -
J'avais mis ma maison en vente un premier acquéreur a signé un compromis pour cela il y a eu une demande auprès de la mairie pour savoir si elle préemptait le bien.
La réponse a été non.
A la suite de cela l'acquéreur s'est désisté.
1 semaine après ce désistement un nouvel acquéreur a passé un compromis, doit-on refaire une demande à la mairie pour le droit de préemption ou le premier de moins d'un an est bon ?

D'avance merci pour votre réponse.

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour 

    doit-on refaire une demande à la mairie pour le droit de préemption ou le premier de moins d'un an est bon
    ?
    Oui car les conditions de vente on changé étant donné que ce n'est pas le même acheteur
    0
    1. nany111954 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci pour votre prompte réponse Josh Randall (j'ai suivi tous les épisodes, pour la petite histoire...)
      0

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