Faire modifier les noms sur acte de vente
jfqld -  
Bonjour,
comment faire enlever un nom sur un acte de vente?

quand nous avons signé l acte nos 2 noms étaient dessus. Maintenant après séparation comment faire enlever l un des noms afin de ne rien avoir se cet appartement.
--
Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin

1 réponse

  1. Poisson92100
    Bonjour
    Formulation rigolote mais juridiquement sans sens

    L'acte indique qui est propriétaire...
    On n'enlève pas !!!!!!!

    Par contre vous pouvez acheter la part de l'autre ou l'inverse
    1
    1. jfqld Auteur
      rigolote c est pas le mot que j aurais dit, mais je te remercie. et c est bien ce que je me disais
      0

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