Faire modifier les noms sur acte de vente
jfqld
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jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
comment faire enlever un nom sur un acte de vente?
quand nous avons signé l acte nos 2 noms étaient dessus. Maintenant après séparation comment faire enlever l un des noms afin de ne rien avoir se cet appartement.
comment faire enlever un nom sur un acte de vente?
quand nous avons signé l acte nos 2 noms étaient dessus. Maintenant après séparation comment faire enlever l un des noms afin de ne rien avoir se cet appartement.
A voir également:
- Faire modifier les noms sur acte de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Divorce
1 réponse
Bonjour
Formulation rigolote mais juridiquement sans sens
L'acte indique qui est propriétaire...
On n'enlève pas !!!!!!!
Par contre vous pouvez acheter la part de l'autre ou l'inverse
Formulation rigolote mais juridiquement sans sens
L'acte indique qui est propriétaire...
On n'enlève pas !!!!!!!
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jfqld
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rigolote c est pas le mot que j aurais dit, mais je te remercie. et c est bien ce que je me disais
La législation juridique et financière évolue en permanence...