Faire modifier les noms sur acte de vente
jfqld
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jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 31 mai 2017 à 16:37
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A voir également:
- Faire modifier les noms sur acte de vente
- Acte de vente pdf - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
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Poisson92100
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31 mai 2017 à 16:36
31 mai 2017 à 16:36
Bonjour
Formulation rigolote mais juridiquement sans sens
L'acte indique qui est propriétaire...
On n'enlève pas !!!!!!!
Par contre vous pouvez acheter la part de l'autre ou l'inverse
Formulation rigolote mais juridiquement sans sens
L'acte indique qui est propriétaire...
On n'enlève pas !!!!!!!
Par contre vous pouvez acheter la part de l'autre ou l'inverse
31 mai 2017 à 16:37