Droit de préemption de la mairie
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de signer un compromis de vente pour un appartement. l'agence m'a informé du droit de préemption de la mairie sur cette vente. Elle a deux mois pour donner sa réponse. Pourrait-on raccourcir la durée de sa réponse en le demandant au maire de la ville?
Merci,
MEB85
je viens de signer un compromis de vente pour un appartement. l'agence m'a informé du droit de préemption de la mairie sur cette vente. Elle a deux mois pour donner sa réponse. Pourrait-on raccourcir la durée de sa réponse en le demandant au maire de la ville?
Merci,
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2 réponses
" informé du droit de préemption de la mairie " : c'est vraiment basé sur une vraie délibération instaurant ce droit de préemption ?
À tout hasard, vérifier cela à la source, en mairie, et vérifier aussi si l'appartement se trouve bien dans le périmètre défini dans la délibération.
" Pourrait-on raccourcir la durée de sa réponse " : il est toujours possible de négocier et demander en mairie si une décision plus rapide peut être prise en donnant les motifs qui pourraient le justifier ; mais légalement, oui, le maire a deux mois pour répondre.
À tout hasard, vérifier cela à la source, en mairie, et vérifier aussi si l'appartement se trouve bien dans le périmètre défini dans la délibération.
" Pourrait-on raccourcir la durée de sa réponse " : il est toujours possible de négocier et demander en mairie si une décision plus rapide peut être prise en donnant les motifs qui pourraient le justifier ; mais légalement, oui, le maire a deux mois pour répondre.
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