Droit de préemption de la mairie

Question

Bonjour, 

je viens de signer un compromis de vente pour un appartement. l'agence m'a informé du droit de préemption de la mairie sur cette vente. Elle a deux mois pour donner sa réponse. Pourrait-on raccourcir la durée de sa réponse en le demandant au maire de la ville? 

Merci,


MEB85

BmV · Answer

"  informé du droit de préemption de la mairie  " : c'est vraiment basé sur une vraie délibération instaurant ce droit de préemption ?
À tout hasard, vérifier cela à la source, en mairie, et vérifier aussi si l'appartement se trouve bien dans le périmètre défini dans la délibération.

" Pourrait-on raccourcir la durée de sa réponse " : il est toujours possible de négocier et demander en mairie si une décision plus rapide peut être prise en donnant les motifs qui pourraient le justifier ; mais légalement, oui, le maire a deux mois pour répondre.

Poisson92100 · Answer

Oui

Le notaire doit attendre ou la réponse (certaine mairie répondent  formellement qu'elle ne préemptent pas) ou deux mois sans réponse après la réception du RAr par la mairie (certains maire ne répondent pas)

Droit de préemption de la mairie

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