Loi Lagarde et menace banquière.

Jesslatortue - 30 mai 2017 à 21:11
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 5 juin 2017 à 17:12
Bonsoir je me permets de vous contacter car je souhaiterais des renseignements sur la loi Lagarde.
Je voulais contracter un prêt immobilier pour un investissement locatif auprès de ma banque le crédit agricole centre France mais cela avec mon assurance privée. Vendredi lors de mon rendez-vous j'ai évoqué ce sujet avec ma banquière qui m'a fortement déconseillé de le faire en me disant que les délais serait trop long. Et qu'il fallait prendre l'assurance chez eux pour ensuite la résilier directement après l'obtention du prêt. Entre-temps ce week-end j'ai reçu l'attestation d'assurance privée et les transmise à ma banquière. Elle m'annonce ne plus pouvoir annuler le contrat d'assurance souscrits alors que j'ai juste rempli le questionnaire médical et qu'il nécessitera inévitablement une expertise médicale choses effectuées avec mon assureur privé Dans le cadre d'une maladie chronique en ALD sans invalidité (évidemment exclue de mon assurance...) Elle me menace même de ne pas pouvoir Elle me menace même de ne pas pouvoir obtenir mon prêt à temps pour la signature de la vente le 30 juin soit dans un mois jour pour jour.
J'ai également reçu aujourd'hui un SMS me confirmant que mon prêt avait bien été accepté quelques minutes avant l'envoi de mon attestation.

Aujourd'hui je suis dans l'impasse car il ne me semble pas normal qu'une banque se réserve le droit de vie ou de mort sur un projet d'investissement locatif.

À titre informatif et non négligeable, j'emprunteraia 26ans 96k€ avec 36k€ d'apport et un salaire brut de plus de 2200€ En CDI fonction cadre... Je n'ai pas le profil du client a risque...

Existe t'il un délais dinstruction maximal du dossier emprunteur? En sachant qu'une convention entre l'AGPM (assurance militaire dont je bénéficie de mon statut de réserviste) et le crédit agricole.
La banque est elle dans son bon droit de me menacer de ne pas instruire le dossier à temps?
As t'elle le droit de refuser mon assurance alors qu'elle est supérieure?
Puis je annuler l'assurance du crédit agricole que j'ai soit disant souscrit il y a moins de 7j?

En vous remerciant par avance de vos réponses.
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1 réponse

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 095
5 juin 2017 à 17:12
Bonjour,

Le probleme qui se pose est que votre dossier a ete monte avec l'assurance groupe et de fait doit etre totalement remonte... ce qui risque effectivement d'allonger les delais...

Cependant, elle n'a pas a refuser votre assurance sauf si celle-ci est moins "couvrante", il vous faut signer une demande et faire un comparatif entre les 2 assurances pour etre conforme.

Le credit ne peut etre accepte sans assurance, donc votre accord de credit l'a ete avec l'autre...

Il faudra juste patienter... mais ca ne remet pas en cause la vente...Contactez le notaire pour l'informer du contretemps

cordialement
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