[ HELP ] Indemnité d'occupation / Pacs non rompu
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Questions pour un champion du juridique familial…
1. Contexte. Ma compagne et moi sommes en train de nous séparer, à son initiative. Nous sommes pacsés depuis septembre 2012. Le PACS n'a pas été rompu à ce jour. Nous avons un enfant unique, âgé de 12 ans. Nous sommes propriétaires en indivision d'un appartement. Elle détient 34% du bien indivis, je détiens 66%. Depuis septembre 2016, ma partenaire vit sans moi, avec mon fils, dans le bien indivis. Je suis hébergé à titre grâcieux dans ma famille. Depuis septembre, je paie la moitié des charges de l'appartement : charges de copropriété, taxe foncière, taxe d'habitation, assurance de l'appartement…
Nous envisageons qu'elle me rachète ma part du bien indivis devant notaire, dans les prochaines semaines. Il s'agit d'une procédure amiable. Pas de juge, pas d'avocats, pour le moment.
2. Questions
- Ma compagne me doit-elle une indemnité d'occupation ?
- Si oui, depuis quand ?
- Si oui, pour quel montant ?
- Si oui, quand et comment est-elle légalement tenue de me verser cette indemnité d'occupation ? Au moment du rachat de mes parts (soulte/licitation) devant le notaire ? Avant ? Après ?
Grand merci de partager vos lumières avec un papa en grand désarroi.
Questions pour un champion du juridique familial…
1. Contexte. Ma compagne et moi sommes en train de nous séparer, à son initiative. Nous sommes pacsés depuis septembre 2012. Le PACS n'a pas été rompu à ce jour. Nous avons un enfant unique, âgé de 12 ans. Nous sommes propriétaires en indivision d'un appartement. Elle détient 34% du bien indivis, je détiens 66%. Depuis septembre 2016, ma partenaire vit sans moi, avec mon fils, dans le bien indivis. Je suis hébergé à titre grâcieux dans ma famille. Depuis septembre, je paie la moitié des charges de l'appartement : charges de copropriété, taxe foncière, taxe d'habitation, assurance de l'appartement…
Nous envisageons qu'elle me rachète ma part du bien indivis devant notaire, dans les prochaines semaines. Il s'agit d'une procédure amiable. Pas de juge, pas d'avocats, pour le moment.
2. Questions
- Ma compagne me doit-elle une indemnité d'occupation ?
- Si oui, depuis quand ?
- Si oui, pour quel montant ?
- Si oui, quand et comment est-elle légalement tenue de me verser cette indemnité d'occupation ? Au moment du rachat de mes parts (soulte/licitation) devant le notaire ? Avant ? Après ?
Grand merci de partager vos lumières avec un papa en grand désarroi.
A voir également:
- Indemnité d'occupation séparation pacs
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Pacs définition - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
1 réponse
Bonsoir
Elle vous doit bien une indemnité d'occupation à partir du moment ou vous pouvez prouver avoir été héberger ailleurs ou avoir quitter le domicile, soit par une main courante, ect...
Elle sera calculé par le notaire qui fera une estimation sur les loyers pratiqués pour le meme genre d'immeuble que le votre (maison ou appartement) dans le meme quartier approximativement et la moitié d'un loyer sera reversé dans la soulte au moment du rachat de la part.
C'est à dire que le Notaire va calculer la soulte concernant le rachat , moins le crédit, ect... et rajoutez la soulte à cette somme qu'elle vous devra le jour de la signature chez le Notaire.
(sauf erreur de ma part )
Elle vous doit bien une indemnité d'occupation à partir du moment ou vous pouvez prouver avoir été héberger ailleurs ou avoir quitter le domicile, soit par une main courante, ect...
Elle sera calculé par le notaire qui fera une estimation sur les loyers pratiqués pour le meme genre d'immeuble que le votre (maison ou appartement) dans le meme quartier approximativement et la moitié d'un loyer sera reversé dans la soulte au moment du rachat de la part.
C'est à dire que le Notaire va calculer la soulte concernant le rachat , moins le crédit, ect... et rajoutez la soulte à cette somme qu'elle vous devra le jour de la signature chez le Notaire.
(sauf erreur de ma part )
La législation juridique et financière évolue en permanence...