[ HELP ] Indemnité d'occupation / Pacs non rompu
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 mai 2017 à 20:58
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 mai 2017 à 20:58
A voir également:
- Indemnité d'occupation séparation pacs
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2024 - Guide
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- Convention spécifique pacs - Guide
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sophiag
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27 mai 2017 à 20:58
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Bonsoir
Elle vous doit bien une indemnité d'occupation à partir du moment ou vous pouvez prouver avoir été héberger ailleurs ou avoir quitter le domicile, soit par une main courante, ect...
Elle sera calculé par le notaire qui fera une estimation sur les loyers pratiqués pour le meme genre d'immeuble que le votre (maison ou appartement) dans le meme quartier approximativement et la moitié d'un loyer sera reversé dans la soulte au moment du rachat de la part.
C'est à dire que le Notaire va calculer la soulte concernant le rachat , moins le crédit, ect... et rajoutez la soulte à cette somme qu'elle vous devra le jour de la signature chez le Notaire.
(sauf erreur de ma part )
Elle vous doit bien une indemnité d'occupation à partir du moment ou vous pouvez prouver avoir été héberger ailleurs ou avoir quitter le domicile, soit par une main courante, ect...
Elle sera calculé par le notaire qui fera une estimation sur les loyers pratiqués pour le meme genre d'immeuble que le votre (maison ou appartement) dans le meme quartier approximativement et la moitié d'un loyer sera reversé dans la soulte au moment du rachat de la part.
C'est à dire que le Notaire va calculer la soulte concernant le rachat , moins le crédit, ect... et rajoutez la soulte à cette somme qu'elle vous devra le jour de la signature chez le Notaire.
(sauf erreur de ma part )