Vente d'une maison après donation-partage

Femmeacte Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017 - 22 mai 2017 à 17:56
Femmeacte Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017 - 22 mai 2017 à 21:10
Nous sommes deux enfants.
Mes parents possédaient une maison qu'ils habitaient et une maison de campagne.
Il y a une vingtaine d'année, ils ont fait une donation-partage entre leurs deux enfants.
Mon frère handicapé dont je m'occupe et qui n'est ni sous tutelle ni sous curatelle, à hérité de la maison de campagne qui a été vendue , et l'argent a été placé en assurance-vie à son nom.
J'ai hérité de la maison qu'ils habitaient mais ils en avaient tous deux l'usufruit jusqu'à leur mort.
Ma mère est décédée en 2011 et mon père fin 2015.
Donc je deviens propriétaire de cette maison dans laquelle j'ai fait des travaux pour la mettre en vente. C'est chose faite, un compromis va être signé avec les futurs acheteurs.
Le notaire me téléphone en me disant que mon frère a "une action en réduction ouverte " dans la maison . De plus, Il faut que je fournisse un certificat médical attestant que mon frère a toutes ses facultés mentales pour signer un acte notarié ( pour le compromis et pour la vente) sinon cette vente pourrait être annulée.
Je ne comprends pas cette formalité et pourquoi il faut l'autorisation de mon frère?.
Pouvez vous me renseigner.
D'autant que pour l'ouverture du testament un des notaire ( ils sont plusieurs dans cette étude) m'avait dit qu'il n'y avait aucun problème pour que je la mette en vente.
Merci

1 réponse

Bonjour
je pense que vous vous alarmez pour rien; tout dépend de la valeur des biens que vous avez reçus et de ce qu'il reste éventuellement dans la succession.
L'un des notaires vous en a en trop dit ... ou pas assez.La procédure que vous décrivez -intervention de votre frère à l'acte de vente- est tout à fait normale et l'ouverture à une éventuelle action en réduction suite au décès du dernier des donateurs n'implique pas obligatoirement une action judiciaire et n'empêche nullement la vente du bien si votre frère est d'accord.
Laissez faire votre notaire.
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Femmeacte Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017
22 mai 2017 à 21:10
onsoir
Merci pour votre réponse.
La succession est terminée depuis fin 2016.
C'est le notaire des acquéreurs qui demande ( via mon notaire ) ce certificat médical pour mon frère handicapé .
J'ai la nette impression qu'il y a deux versions entre deux notaires.
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