A voir également:
- Remboursement credit
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Mon cheque n'est toujours pas encaissé credit agricole - Forum cheques
- Remboursement mcdo temps d'attente ✓ - Forum Consommation
- Voir virement a venir credit agricole - Forum Banque et Crédit
- Cette operation se solde par un credit - Forum Assurances
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35521
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 janvier 2025
12 096
22 mai 2017 à 17:25
22 mai 2017 à 17:25
Bonjour
Le délai de 'forclusion' est de deux ans à compter du premier impayé si bien entendu la Justice n'a pas été saisie (donnant lieu à un Jugement..) dans ce laps de temps.. Le fait de résider en Belgique ou ailleurs n'a aucune incidence..
La question est: Jugement ou pas? Le vérifier.
Si un Jugement existe la prescription sera acquise le 19 Juin 2018..
Pour l'instant ne rien négocier, ne rien promettre, ne rien donner! Ne pas céder à la panique..
A+
Le délai de 'forclusion' est de deux ans à compter du premier impayé si bien entendu la Justice n'a pas été saisie (donnant lieu à un Jugement..) dans ce laps de temps.. Le fait de résider en Belgique ou ailleurs n'a aucune incidence..
La question est: Jugement ou pas? Le vérifier.
Si un Jugement existe la prescription sera acquise le 19 Juin 2018..
Pour l'instant ne rien négocier, ne rien promettre, ne rien donner! Ne pas céder à la panique..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...