2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 078
22 mai 2017 à 17:25
22 mai 2017 à 17:25
Bonjour
Le délai de 'forclusion' est de deux ans à compter du premier impayé si bien entendu la Justice n'a pas été saisie (donnant lieu à un Jugement..) dans ce laps de temps.. Le fait de résider en Belgique ou ailleurs n'a aucune incidence..
La question est: Jugement ou pas? Le vérifier.
Si un Jugement existe la prescription sera acquise le 19 Juin 2018..
Pour l'instant ne rien négocier, ne rien promettre, ne rien donner! Ne pas céder à la panique..
A+
Le délai de 'forclusion' est de deux ans à compter du premier impayé si bien entendu la Justice n'a pas été saisie (donnant lieu à un Jugement..) dans ce laps de temps.. Le fait de résider en Belgique ou ailleurs n'a aucune incidence..
La question est: Jugement ou pas? Le vérifier.
Si un Jugement existe la prescription sera acquise le 19 Juin 2018..
Pour l'instant ne rien négocier, ne rien promettre, ne rien donner! Ne pas céder à la panique..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...