Taxe menagere
Résolu
Charley
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Charly -
Charly -
Bonjour,
Je reçois aujourd'hui mon avis d'échéance de ma quittance de loyer il me rajoute la taxe ménagère de l'année 2013 alors qu'on est en 2017 quelle agence qui s'occupe de faire les quittances ma question est peut-on réclamer 4 ans plus tard les ordures ménagères
Je reçois aujourd'hui mon avis d'échéance de ma quittance de loyer il me rajoute la taxe ménagère de l'année 2013 alors qu'on est en 2017 quelle agence qui s'occupe de faire les quittances ma question est peut-on réclamer 4 ans plus tard les ordures ménagères
4 réponses
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Bpnjour
Votre bail date de quand.
Pour un bail signé avant le 24/03/2014, l'agence peut réclamé 5 ans.
Sont donc dans les temps. -
Mon bail à 20 ans ayant eu des difficultés financières j'ai été jugé depuis 2008 je suis en d'indemnité d'occupation
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Les ordures menageres sont dues par l'occupant dont vous etes depuis bien avant 2014 donc c'est dû.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...