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Non renouvellement de bail

nicolettaaaaaaa Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2017 - 19 mai 2017 à 10:41
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 19 mai 2017 à 10:50
a ton le droit de reprendre un logement et de ne pas resigner un bail quel motif doit ton me donner etant donner que le paiment des loyer a toujour ete honore et de le proposer a quelqun d autre merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
19 mai 2017 à 10:50
Salut

Un bail ne se resigne pas, il est reconduit tacitement tout les 3 ans pour un logement vide et tout les ans pour un meublé.

Pour les motifs permettant de donner congé au locataire, ils ne sont pas nombreux :

Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :

reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,
vente du logement loué,
existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.


Toutes les infos sont ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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