Non renouvellement de bail
nicolettaaaaaaa
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 19 mai 2017 à 10:50
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Pierrecastor
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19 mai 2017 à 10:50
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Salut
Un bail ne se resigne pas, il est reconduit tacitement tout les 3 ans pour un logement vide et tout les ans pour un meublé.
Pour les motifs permettant de donner congé au locataire, ils ne sont pas nombreux :
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :
reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,
vente du logement loué,
existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Toutes les infos sont ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Un bail ne se resigne pas, il est reconduit tacitement tout les 3 ans pour un logement vide et tout les ans pour un meublé.
Pour les motifs permettant de donner congé au locataire, ils ne sont pas nombreux :
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :
reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,
vente du logement loué,
existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
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