Non renouvellement de bail
nicolettaaaaaaa
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
a ton le droit de reprendre un logement et de ne pas resigner un bail quel motif doit ton me donner etant donner que le paiment des loyer a toujour ete honore et de le proposer a quelqun d autre merci
A voir également:
- Non renouvellement de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
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- Bail meublé pdf - Guide
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1 réponse
Salut
Un bail ne se resigne pas, il est reconduit tacitement tout les 3 ans pour un logement vide et tout les ans pour un meublé.
Pour les motifs permettant de donner congé au locataire, ils ne sont pas nombreux :
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :
reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,
vente du logement loué,
existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Toutes les infos sont ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Un bail ne se resigne pas, il est reconduit tacitement tout les 3 ans pour un logement vide et tout les ans pour un meublé.
Pour les motifs permettant de donner congé au locataire, ils ne sont pas nombreux :
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :
reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,
vente du logement loué,
existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Toutes les infos sont ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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