Non renouvellement de bail

nicolettaaaaaaa 4 Messages postés vendredi 19 mai 2017Date d'inscription 19 mai 2017 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 10:41 - Dernière réponse : Pierrecastor 31740 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention
- 19 mai 2017 à 10:50
a ton le droit de reprendre un logement et de ne pas resigner un bail quel motif doit ton me donner etant donner que le paiment des loyer a toujour ete honore et de le proposer a quelqun d autre merci
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
Pierrecastor 31740 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 10:50
0
Utile
Salut

Un bail ne se resigne pas, il est reconduit tacitement tout les 3 ans pour un logement vide et tout les ans pour un meublé.

Pour les motifs permettant de donner congé au locataire, ils ne sont pas nombreux :

Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :

reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,
vente du logement loué,
existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.



Toutes les infos sont ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Commenter la réponse de Pierrecastor
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une