Modification promesse de vente

Art07 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2017 - Modifié le 16 mai 2017 à 18:07
Art07 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2017 - 16 mai 2017 à 18:59
Bonjour,

J'ai signé une promesse de vente pour acquérir un immeuble au mois de décembre via une SCI familiale. Et la signature devait se faire le lundi 30 janvier 2017.

Le 24 janvier le notaire (j'ai pris le notaire du vendeur) m'appelle pour me dire qu'il a un problème informatique et qu'il a accès à aucun dossier. Il me fait venir le vendredi en me disant qu'il faut signer une procuration pour que mes associés signent le lundi car il allait bosser sur le dossier tout le weekend. J'y vais je signe, mes associés signent le lundi comme prévu.

Après cela on se rend compte que j'ai signé une modification de la promesse de vente. Ils ont créé une servitude dans mon immeuble...

Est ce que j'avais droit à un délai de rétractation ? Y a t'il eu vice de procédure ? Si oui, puis je rendre nulle la vente ?

Un 2eme point, le vendeur m'a donné des loyers du jardin que je devais diviser en 5 et louer 60e, chose qui n'est pas possible car il y a une subvention et j'ai des loyers réglementé à respecter.. S'il n'avait pas rajouté ces loyers je n'aurai pas signé (je n'y connais rien et mes parents associés nn plus). Il m'a aussi dit de louer les combles (sans électricité ni possibilité de louer) à 60e..... Ce ne serait pas un dol ?! Il a augmenter les loyers de manières significative pour m'induire en erreur. Il m'en avait parlé avant la signature de la promesse et il m'a transmis fichier pendant la recherche de crédit. Il m'a fournis un document avec tous les loyers pour donner a la banque (qui ne m'aurait pas suivi sans ce surplus de faux loyer). Il a également fait appeler mon banquier par le notaire pour lui vendre le projet.

Merci beaucoup pour votre aide.

Cordialement
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1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 923
16 mai 2017 à 18:11
Premiére chose a faire c'est prendre votre propre notaire.

Si il y a modification du compromis il y a un nouveau délais de rétractation
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Art07 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2017
Modifié le 16 mai 2017 à 18:14
Merci pour votre réactivité.

Vous pensez je peux faire annuler la vente pour non respect du délai car nous avons signé le lundi.. Soit un jour après la modification ?

Merci bien
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 923
16 mai 2017 à 18:26
Il y a un vrai problème car vous aviez un délais de rétractation.
Voyez un avocat
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Art07 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2017
16 mai 2017 à 18:59
La création d'une servitude après la signature du compromis de vente entraîne t'elle un nouveau délai de rétractation ? Voici la vraie question.. Si quelqu'un a un avis ?
Une servitude qui donne accès par ma porte d'entrée jusqu'à mon jardin pour 2 appartements..

J'ai pris rendez vous avec un avocat pour le 26 mai.

Si quelqu'un a un avis ?
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