Modification promesse de vente
Art07
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Art07 Messages postés 3 Statut Membre -
Art07 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente pour acquérir un immeuble au mois de décembre via une SCI familiale. Et la signature devait se faire le lundi 30 janvier 2017.
Le 24 janvier le notaire (j'ai pris le notaire du vendeur) m'appelle pour me dire qu'il a un problème informatique et qu'il a accès à aucun dossier. Il me fait venir le vendredi en me disant qu'il faut signer une procuration pour que mes associés signent le lundi car il allait bosser sur le dossier tout le weekend. J'y vais je signe, mes associés signent le lundi comme prévu.
Après cela on se rend compte que j'ai signé une modification de la promesse de vente. Ils ont créé une servitude dans mon immeuble...
Est ce que j'avais droit à un délai de rétractation ? Y a t'il eu vice de procédure ? Si oui, puis je rendre nulle la vente ?
Un 2eme point, le vendeur m'a donné des loyers du jardin que je devais diviser en 5 et louer 60e, chose qui n'est pas possible car il y a une subvention et j'ai des loyers réglementé à respecter.. S'il n'avait pas rajouté ces loyers je n'aurai pas signé (je n'y connais rien et mes parents associés nn plus). Il m'a aussi dit de louer les combles (sans électricité ni possibilité de louer) à 60e..... Ce ne serait pas un dol ?! Il a augmenter les loyers de manières significative pour m'induire en erreur. Il m'en avait parlé avant la signature de la promesse et il m'a transmis fichier pendant la recherche de crédit. Il m'a fournis un document avec tous les loyers pour donner a la banque (qui ne m'aurait pas suivi sans ce surplus de faux loyer). Il a également fait appeler mon banquier par le notaire pour lui vendre le projet.
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement
J'ai signé une promesse de vente pour acquérir un immeuble au mois de décembre via une SCI familiale. Et la signature devait se faire le lundi 30 janvier 2017.
Le 24 janvier le notaire (j'ai pris le notaire du vendeur) m'appelle pour me dire qu'il a un problème informatique et qu'il a accès à aucun dossier. Il me fait venir le vendredi en me disant qu'il faut signer une procuration pour que mes associés signent le lundi car il allait bosser sur le dossier tout le weekend. J'y vais je signe, mes associés signent le lundi comme prévu.
Après cela on se rend compte que j'ai signé une modification de la promesse de vente. Ils ont créé une servitude dans mon immeuble...
Est ce que j'avais droit à un délai de rétractation ? Y a t'il eu vice de procédure ? Si oui, puis je rendre nulle la vente ?
Un 2eme point, le vendeur m'a donné des loyers du jardin que je devais diviser en 5 et louer 60e, chose qui n'est pas possible car il y a une subvention et j'ai des loyers réglementé à respecter.. S'il n'avait pas rajouté ces loyers je n'aurai pas signé (je n'y connais rien et mes parents associés nn plus). Il m'a aussi dit de louer les combles (sans électricité ni possibilité de louer) à 60e..... Ce ne serait pas un dol ?! Il a augmenter les loyers de manières significative pour m'induire en erreur. Il m'en avait parlé avant la signature de la promesse et il m'a transmis fichier pendant la recherche de crédit. Il m'a fournis un document avec tous les loyers pour donner a la banque (qui ne m'aurait pas suivi sans ce surplus de faux loyer). Il a également fait appeler mon banquier par le notaire pour lui vendre le projet.
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement
A voir également:
- Modification promesse de vente
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
Vous pensez je peux faire annuler la vente pour non respect du délai car nous avons signé le lundi.. Soit un jour après la modification ?
Merci bien
Voyez un avocat
Une servitude qui donne accès par ma porte d'entrée jusqu'à mon jardin pour 2 appartements..
J'ai pris rendez vous avec un avocat pour le 26 mai.
Si quelqu'un a un avis ?