Succesion

Question

Objet : Approvisionnement d'un compte ouvert par le notaire

Bonjour,

A son décès, ma mère avait des comptes d'épargne bancaires.

Les avoirs de ces comptes  ont été utilisés, par les banques et le notaire,  pour régler, en autre,  les frais d' obsèques et travaux funéraires, les administrations, l'  entretien de l'appartement dont nous sommes 4 membres héritiers. 

Ce compte sera bientôt épuisé. L' appartement objet de la succession est mis à la vente.

Le  notaire exige de la part des 4 membres héritiers de la fratrie un approvsionnement conséquent afin de régler les factures relatives à l'entretien de cet appartement (charges co-propriété, les impôts, etc....)

Chacun de nous souhaitons la fermeture de ce compte.
Nous souhaitons régler les factures au fur et à mesure de leur  présentation, selon la quote part de chacun.

Le notaire peut-il nous obliger à approvisionner ce compte ?

Je vous remercie pour votre réponse dont je tiendrai compte pour la suite à donner.

Bien cordialement,
Danielle CANDELA

condorcet · Answer

Le notaire peut-il nous obliger à approvisionner ce compte ? 
L'obligation ne vient pas du notaire, mais de la Loi interdisant à un notaire d'effectuer le moindre acte sans détenir dans les écritures de son étude les fonds nécessaires.
L'intérêt de votre indivision est donc de lui verser des provisions.

danidaix · Answer

Bonjour Condorcet,

Merci pour votre réponse claire et rapide que je transmets aux autres membres de la fratrie dès finalisation.

En effet, pouvons-nous décider nous-même du montant à lui faire parvenir ?

Remerciements renouvelés,

Cordialement,

Danidaix

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