Pension alimentaire - 2 enfants majeurs
mouana33
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mouana33 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis en instance de divorce depuis 2015 et j'ai 2 enfants majeurs avec ma futur ex-femme.
1°) Pourriez-vous me confirmer que la limite maxi de 5738 € de pension alimentaire par enfant est à répartir entre les 2 parents ? Ou Est-ce que chaque enfant peut déclarer avoir reçu 5738 € de chacun de ses parents (soit 5738 € x 2 = 11476 €) ?
2°) D'autre part, ma fille touche l'APL, quel est le revenu maxi qu'elle peux déclarer pour qu'elle puisse toujours toucher son APL au taux maxi ?
D'avance, merci pour votre réponse.
Cordialement,
Je suis en instance de divorce depuis 2015 et j'ai 2 enfants majeurs avec ma futur ex-femme.
1°) Pourriez-vous me confirmer que la limite maxi de 5738 € de pension alimentaire par enfant est à répartir entre les 2 parents ? Ou Est-ce que chaque enfant peut déclarer avoir reçu 5738 € de chacun de ses parents (soit 5738 € x 2 = 11476 €) ?
2°) D'autre part, ma fille touche l'APL, quel est le revenu maxi qu'elle peux déclarer pour qu'elle puisse toujours toucher son APL au taux maxi ?
D'avance, merci pour votre réponse.
Cordialement,
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5 réponses
Bonjour
Quels revenus percoivent vos enfants ?
Combien avez vous versé a vos enfants (cheque, virement ou mandat ) ?
Quels revenus percoivent vos enfants ?
Combien avez vous versé a vos enfants (cheque, virement ou mandat ) ?
Pour votre fils :
Vous pouvez deduire ce que vous lui avez versé en 2016 :
4000+250 ×4 =5000 €.
Pour votre fille : avec un salaire de 1100 € , celle-ci n'est pas considérée comme etant dans le besoin au sens fiscal.
Vous ne pouvez rien deduire pour elle.
Pour votre question initiale, le plafond est pour chaque foyer fiscal versant ( donc 2 en cas de declaration non commune des parents)
Vous pouvez deduire ce que vous lui avez versé en 2016 :
4000+250 ×4 =5000 €.
Pour votre fille : avec un salaire de 1100 € , celle-ci n'est pas considérée comme etant dans le besoin au sens fiscal.
Vous ne pouvez rien deduire pour elle.
Pour votre question initiale, le plafond est pour chaque foyer fiscal versant ( donc 2 en cas de declaration non commune des parents)
Le job d'interim de votre fils etait exercé pendant ses etudes ? Ou avait il arrêté ses etudes pour faire ce job?
Merci pour votre message.
Pour mon fils, il vivait sous mon toit avec moi jusqu'au 01/09, puis-je quand même ajouter aux 5000 € les 8/12émes des 3411 € possibles pour 12 mois, soit 2274 € pour cette période ?
Pour ma fille, pour mon information, connaissez-vous le texte qui régit cette "considération" de niveau de salaire suffisant ou non pour être considéré dans le besoin, permettant ou non de recevoir une pension alimentaire ? Je reste perplexe à ce sujet.
Pour mon fils, il vivait sous mon toit avec moi jusqu'au 01/09, puis-je quand même ajouter aux 5000 € les 8/12émes des 3411 € possibles pour 12 mois, soit 2274 € pour cette période ?
Pour ma fille, pour mon information, connaissez-vous le texte qui régit cette "considération" de niveau de salaire suffisant ou non pour être considéré dans le besoin, permettant ou non de recevoir une pension alimentaire ? Je reste perplexe à ce sujet.
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Votre fille est imposable avant decote, donc ne peut etre considérée comme etant dans le besoin.
L'administration peut se baser sur le revenu pris en compte pour Frais d'accueil sous votre toit d'une personne de plus de 75 ans dans le besoin .
Soit 9600 € de revenu.
En outre, il faut se placer sous l'oeil juridique : en cas de demande de pension alimentaire, est ce que le juge octroyerait une pension.
Avec 1100 euros de salaires, la reponse est non.
En se basant sur la jurisprudence : la reponse est identique
Votre fille percoit le smic.
Du fait, de sa remuneration, elle n'est donc pas privé de moyens d'existence.
Dans ce cas, la jurisprudence est constante : refus de la déduction de pension alimentaire
... par ailleurs, ca lui diminuerait les apl et augmenterait sa taxe d'habitation
Pour votre fils, vous pouvez ajouter mais ce sera automatiquement plafonné à 5738.
Il devra déclarer cette somme de 5738 € mais risquera aussi une baisse de ses apl
L'administration peut se baser sur le revenu pris en compte pour Frais d'accueil sous votre toit d'une personne de plus de 75 ans dans le besoin .
Soit 9600 € de revenu.
En outre, il faut se placer sous l'oeil juridique : en cas de demande de pension alimentaire, est ce que le juge octroyerait une pension.
Avec 1100 euros de salaires, la reponse est non.
En se basant sur la jurisprudence : la reponse est identique
Votre fille percoit le smic.
Du fait, de sa remuneration, elle n'est donc pas privé de moyens d'existence.
Dans ce cas, la jurisprudence est constante : refus de la déduction de pension alimentaire
... par ailleurs, ca lui diminuerait les apl et augmenterait sa taxe d'habitation
Pour votre fils, vous pouvez ajouter mais ce sera automatiquement plafonné à 5738.
Il devra déclarer cette somme de 5738 € mais risquera aussi une baisse de ses apl
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon fils a gagné 4691 € (job interim) et est actuellement étudiant sur Toulon (donc appart d'étudiant à financer...). Moi je suis sur St Médard en Jalles (33). Je lui ai versé 4000 € (virement) suite à la vente de notre maison et 250 €/mois (chèques + virements) à partir de septembre 2016. Par-contre, je ne sais pas combien sa mère lui vire. Il touche l'APL.
Pour ma fille, elle est vendeuse dans une pâtisserie (30h) pour en moyenne 1100 €/mois.
Je lui verse 100 €/mois (cheque + virement). Elle touche l'APL.