Droit de mon propriétaire suite à vente du logement loué par moi
T.adeline
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mercredi 10 mai 2017
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10 mai 2017 à 07:18
Marina - 10 mai 2017 à 08:27
Marina - 10 mai 2017 à 08:27
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1 réponse
Bonjour,
1) exigez le résolution du problème de fosse septique par LRAR, c'est une obligation pour le bailleur qui vous doit un logement sain
2) si vous louez vide votre bail court jusqu'à 2019 et jusque là votre propriétaire ne peut vendre que loué et vous n'avez ni priorité d'achat (il peut donc vous proposer le prix qu'il veut) ni obligation de quitter le logement (tout nouveau propriétaire sera non seulement dans l'obligation de vous garder mais en plus de prolonger votre bail 1 fois pour 3 ans de plus)
Relisez la loi de juillet 1989, tout y est.
1) exigez le résolution du problème de fosse septique par LRAR, c'est une obligation pour le bailleur qui vous doit un logement sain
2) si vous louez vide votre bail court jusqu'à 2019 et jusque là votre propriétaire ne peut vendre que loué et vous n'avez ni priorité d'achat (il peut donc vous proposer le prix qu'il veut) ni obligation de quitter le logement (tout nouveau propriétaire sera non seulement dans l'obligation de vous garder mais en plus de prolonger votre bail 1 fois pour 3 ans de plus)
Relisez la loi de juillet 1989, tout y est.
10 mai 2017 à 08:19
Cordialement Adeline
10 mai 2017 à 08:25
10 mai 2017 à 08:26
10 mai 2017 à 08:27