Changement de lieu habituel de résidence de l'enfant [Résolu]
Nathalie 27 -
9 mai 2017 à 15:51 - Dernière réponse : Poisson9210023728
Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription
18 juin 2018
Dernière intervention
- 9 mai 2017 à 15:57
Combien de temps faut-il compter pour le changement de lieu d'hébergement d'un enfant lorsque les deux parents sont d'accord.
Est-il nécessaire de faire intervenir le tribunal ou peut-on établir une attestation des deux parents pour permettre l'inscription de notre fils dans l'établissement scolaire de l'autre parent?
Merci
un papier sous seing privé suffit pour faire immédiatement mais le faire valider ensuite par le JAF permet de ne pas avoir de pb si l'un des deux change d'avis ensuite...outre les éventuels aspect lié a la pension alimentaire de l'enfant et le fait qu'un jugement jaf est opposable à des tiers comme le fisc ou les allocs
