Fraude à la CAF, quel risque dans cette situation ?
Xenyum
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon amie touche des prestations de la CAF depuis 15 ans, et m'héberge chez depuis 15 ans aussi, mais elle ne m'a jamais déclaré à la CAF.
Sachant que depuis ces 15 ans, je n'ai jamais travaillé, je suis donc non imposable, donc, théoriquement, elle n'a pas trop perçu de la CAF pendant ces 15 ans ou elle m'hébergeait puisque certes il y avait une personne de plus dans le "foyer" mais étant totalement, moi, totalement sans revenu (pas de RSA, d'ASSEDIC, de salaire, rien), le quotient familial reste inchangé. Je serais même tenter de dire que la CAF y a gagné puisque si elle m'avait déclaré avant, nous aurions touché le RSA couple au lieu du RSA pour une personne.
Ma question est la suivante, si jamais nous régularisons notre situation auprès de la CAF en leur racontant la vérité (15 ans qu'elle m'héberge) et sachant aussi qu'elle n'a pas percu indumment des prestations, que risque t'on ?
Merci de m'avoir lu.
Mon amie touche des prestations de la CAF depuis 15 ans, et m'héberge chez depuis 15 ans aussi, mais elle ne m'a jamais déclaré à la CAF.
Sachant que depuis ces 15 ans, je n'ai jamais travaillé, je suis donc non imposable, donc, théoriquement, elle n'a pas trop perçu de la CAF pendant ces 15 ans ou elle m'hébergeait puisque certes il y avait une personne de plus dans le "foyer" mais étant totalement, moi, totalement sans revenu (pas de RSA, d'ASSEDIC, de salaire, rien), le quotient familial reste inchangé. Je serais même tenter de dire que la CAF y a gagné puisque si elle m'avait déclaré avant, nous aurions touché le RSA couple au lieu du RSA pour une personne.
Ma question est la suivante, si jamais nous régularisons notre situation auprès de la CAF en leur racontant la vérité (15 ans qu'elle m'héberge) et sachant aussi qu'elle n'a pas percu indumment des prestations, que risque t'on ?
Merci de m'avoir lu.
2 réponses
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Bonjour,
Quelles sont les prestations exactes que perçoit votre compagne ?
Une réflexion si votre amie travaille à temps plein, vous n auriez pas eu droit au RSA couple.
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Bonjour,
Donc a ses crochets depuis 15 ans, avec uniquement le RSA pour elle ?
Pas de déclaration en parent isolé ?
Et niveau impôts vous n'êtes pas sur la taxe d'habitation ?
En cas de fraude ou de fausse déclaration, sachez que la Caf peut vous poursuivre pendant 30 ans.-
Bonjour,
En cas de fraude ou de fausse déclaration, sachez que la Caf peut vous poursuivre pendant 30 ans.
????? pas du tout....
Relisez l'article 2224 du code civil:
" Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
bonne journée -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...