Fraude à la CAF, quel risque dans cette situation ?
Xenyum
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 11 mai 2017 à 17:33
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 11 mai 2017 à 17:33
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doris33
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9 mai 2017 à 15:26
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Bonjour,
Quelles sont les prestations exactes que perçoit votre compagne ?
Une réflexion si votre amie travaille à temps plein, vous n auriez pas eu droit au RSA couple.
Quelles sont les prestations exactes que perçoit votre compagne ?
Une réflexion si votre amie travaille à temps plein, vous n auriez pas eu droit au RSA couple.
Bonjour,
Donc a ses crochets depuis 15 ans, avec uniquement le RSA pour elle ?
Pas de déclaration en parent isolé ?
Et niveau impôts vous n'êtes pas sur la taxe d'habitation ?
En cas de fraude ou de fausse déclaration, sachez que la Caf peut vous poursuivre pendant 30 ans.
Donc a ses crochets depuis 15 ans, avec uniquement le RSA pour elle ?
Pas de déclaration en parent isolé ?
Et niveau impôts vous n'êtes pas sur la taxe d'habitation ?
En cas de fraude ou de fausse déclaration, sachez que la Caf peut vous poursuivre pendant 30 ans.
rosieres1
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10 juin 2022
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11 mai 2017 à 08:45
11 mai 2017 à 08:45
Bonjour,
En cas de fraude ou de fausse déclaration, sachez que la Caf peut vous poursuivre pendant 30 ans.
????? pas du tout....
Relisez l'article 2224 du code civil:
" Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
bonne journée
En cas de fraude ou de fausse déclaration, sachez que la Caf peut vous poursuivre pendant 30 ans.
????? pas du tout....
Relisez l'article 2224 du code civil:
" Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
bonne journée
Poisson92100
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27 mars 2024
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11 mai 2017 à 11:44
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Bonjour
Vous n'avez rien demandé (RSA ETc) pour vous ?
Vous n'avez rien demandé (RSA ETc) pour vous ?
11 mai 2017 à 11:45
"moi, totalement sans revenu (pas de RSA, d'ASSEDIC, de salaire, rien), "
11 mai 2017 à 17:33
J ai bien compris que lui ne perçoit rien.