Art 121-16 du code des assurances
Bonjour, reconnu en catnat cet artiche indique que:
Article L121-16
Créé par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 17 JORF 3 février 1995
Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l'espace est soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
mon garage est en catnat - secheresse -.l'expert indique "la création de fondations par micro-pieux ou tout autre moyen de stabiliser le sol" et l'assurance note que c'est une reconstruction, les CG sont "valeur à neuf"
d'après vous puis-je invoquer l'art 121-16?
merci d'avance de vos récisions cordialement
Article L121-16
Créé par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 17 JORF 3 février 1995
Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l'espace est soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
mon garage est en catnat - secheresse -.l'expert indique "la création de fondations par micro-pieux ou tout autre moyen de stabiliser le sol" et l'assurance note que c'est une reconstruction, les CG sont "valeur à neuf"
d'après vous puis-je invoquer l'art 121-16?
merci d'avance de vos récisions cordialement
3 réponses
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Bonjour,
L'espace est-il classé en zone dangereuse sur le plan des risques naturels de votre commune ?-
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@rapsodie01Mais alors, pourquoi l'expert n'a-t-il pas prit en compte ce PPR ?
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@ginto5rebonjour alors là je ne peux pas vous dire, je viens encore de relire son rapport il n'est rien de noter à ce sujet.
mais comme il y a des choses bizzares dans cette affaire ...
par exemple je n'ai jamais reçu de proposition de règlement
que pensez-vous donc de tout ça? et pour l'art 121-16? a plus merci cordialement -
@ginto5bonjour ginto5 vous m'avez abandonné pas de réponse pour l'art 126-16 du Cda? cordialement
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rebonjour Ginto5 pensez bien que j'ai commencé par ça! 5 lettres recommandées avec A.R. = 2 réponses de l'assurances, identiques a un mot près: vous serez réglé sur présentation des factures... j'ai eu beau citer les articles: "obtue" cette assurance sans bouger de leurs idées. pour cette raison j'ai été obligé de prendre un avocat. ce que je voudrais c'est trouver une jurispruden e avec cette article 126-16 qui donnerait plus de crédit à mon dossier donc si vous avez une idée à ce sujet : je prends merci cordialement
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re, au siège au début , téléphoniquement (jamais la même personne) après avoir entendu les dialogues de sourds j'ai employé les grands moyens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...