donation et enfant

Question

Bonjour, 

J'ai une petite question qui me taraude un peu et si quelqu'un d'un peu expert en la matière pouvait m'éclairer ça serait gentil. Ma mère est décédée il y a 5 ans et possédait une maison avec mon père. Mon père a voulu se remarier l'année dernière mais avant cela mes soeurs et moi avons voulu qu'il nous fasse la donation de la maison pour plus de sécurité. Aujourd'hui il est marié mais j'ai peur qu'il fasse un autre enfant avec elle. Si c'est le cas est-il possible pour mon père de revenir sur l'acte de donation pour lui en faire aussi bénéficier comme le stipulerait l'article 953 du code civil? Cela me tracasse parce que mon père n'a presque jamais travaillé de sa vie et c'est ma mère qui a travaillé pour cette maison. 
Merci d'avance.

condorcet · Answer

Aujourd'hui il est marié mais j'ai peur qu'il fasse un autre enfant avec elle.
Bien que votre père ne mette pas en action les dispositions de l'article cité dans votre message, vos soeurs et vous devrez rapporter le bien donné à la succession de votre père, selon sa valeur au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.

Que cet éventuel enfant soit issu d'une union différente est sans incidence.
Lui et votre fratrie, êtes des héritiers "réservataires" ne pouvant être privés de leurs droits dans cette "réserve".
Pour faire simple.

Néanmoins, cette maison étant un bien ayant dépendu de la communauté de vos père et mère, depuis le décès de cette dernière sa progéniture a recueilli sa part de moitié dans la communauté, sous réserve des droits exercés par votre père dans ladite hérédité.

Cela étant, le problème du rapport ne porterait que sur la moitié du bien donné.

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