Frais de notaire et donation
debo
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon mari et moi sommes en procédure de divorce amiable. Mariés sans contrat, nous devons liquider notre bien immobilier que nous avons acheter ensemble avec l'aide d'une donation de ses parents. Mon mari souhaite reprendre la maison mais les frais de notaire sont très élevés. Il souhaite faire modifier l'acte de vente afin qu'apparaisse le montant de la donation ce qui permettrait de faire baisser les frais de notaires qui ne seront plus calculés que sur le montant du crédit en commun. Est-ce effectivement possible et cela peut-il me pénaliser?
Merci pour votre retour,
Déborah
Mon mari et moi sommes en procédure de divorce amiable. Mariés sans contrat, nous devons liquider notre bien immobilier que nous avons acheter ensemble avec l'aide d'une donation de ses parents. Mon mari souhaite reprendre la maison mais les frais de notaire sont très élevés. Il souhaite faire modifier l'acte de vente afin qu'apparaisse le montant de la donation ce qui permettrait de faire baisser les frais de notaires qui ne seront plus calculés que sur le montant du crédit en commun. Est-ce effectivement possible et cela peut-il me pénaliser?
Merci pour votre retour,
Déborah
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2 réponses
Bonjour
vous ne pouvez pas bidouiller...on ne modifie par un acte de vente mais on fait un acte de rachat de votre part
vous ne pouvez pas bidouiller...on ne modifie par un acte de vente mais on fait un acte de rachat de votre part
Mon mari souhaite reprendre la maison
Il peut la conserver, en acquérant vos droits dans le cadre d'un partage du patrimoine de communauté au cours de la procédure de la procédure de divorce.
Mais le droit de partage sera néanmoins perçu au taux de 2.50 % sur la valeur totale du bien.
Et les frais d'acte certainement calculés sur la même base.
La somme reçue par donation pour être réinvestie dans l'acquisition ne modifie pas la situation.
Il n'est d'ailleurs pas certain que figure dans l'acte une déclaration de remploi de fonds propres.
Il peut la conserver, en acquérant vos droits dans le cadre d'un partage du patrimoine de communauté au cours de la procédure de la procédure de divorce.
Mais le droit de partage sera néanmoins perçu au taux de 2.50 % sur la valeur totale du bien.
Et les frais d'acte certainement calculés sur la même base.
La somme reçue par donation pour être réinvestie dans l'acquisition ne modifie pas la situation.
Il n'est d'ailleurs pas certain que figure dans l'acte une déclaration de remploi de fonds propres.
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