Droit des enfants
Dancha74
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J 'envisage d'acheter un appartement avec mon compagnon.
Nous ne sommes ni mariés, ni pacses.
Si l 'un de nous deux devait entrer en maison de retraite, ses enfants pourraient-ils exiger de celui qui reste dans l ' appartement de payer un demi loyer .
Merci d'avance pour votre aide
Dancha
J 'envisage d'acheter un appartement avec mon compagnon.
Nous ne sommes ni mariés, ni pacses.
Si l 'un de nous deux devait entrer en maison de retraite, ses enfants pourraient-ils exiger de celui qui reste dans l ' appartement de payer un demi loyer .
Merci d'avance pour votre aide
Dancha
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4 réponses
Bonjour,
ni mariés, ni pacses.
Si aucune disposition n'a été prise par le défunt, en cas d'indivision ses enfants peuvent exiger de sortir de l'indivision, donc soit qu'elle leur achète leur part soit que la maison soit vendue ; donc tribunal, vente, et elle ne pourra pas rester dans la maison.
Ils peuvent aussi, bien entendu, demander une indemnité d'occupation si elle occupe exclusivement cette maison en indivision qui ne lui appartient pas totalement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432351/2017-05-08/
ni mariés, ni pacses.
Si aucune disposition n'a été prise par le défunt, en cas d'indivision ses enfants peuvent exiger de sortir de l'indivision, donc soit qu'elle leur achète leur part soit que la maison soit vendue ; donc tribunal, vente, et elle ne pourra pas rester dans la maison.
Ils peuvent aussi, bien entendu, demander une indemnité d'occupation si elle occupe exclusivement cette maison en indivision qui ne lui appartient pas totalement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432351/2017-05-08/
bonsoir,
" J 'envisage d'acheter un appartement avec mon compagnon. "
Vous serez donc propriétaire = pas de loyer (ni de 1/2 loyer) et pas d'expulsion par les enfants.
Cdt.
" J 'envisage d'acheter un appartement avec mon compagnon. "
Vous serez donc propriétaire = pas de loyer (ni de 1/2 loyer) et pas d'expulsion par les enfants.
Cdt.
Bonjour
la réponse à votre crainte est oui
Si l'un de vous décède ses enfants héritent de sa moitié et peuvent exiger la vente du bien (ou vous faire payer un loyer)
la réponse à votre crainte est oui
Si l'un de vous décède ses enfants héritent de sa moitié et peuvent exiger la vente du bien (ou vous faire payer un loyer)
La législation juridique et financière évolue en permanence...