Droit des enfants
Dancha74
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djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 10 mai 2017 à 17:58
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 10 mai 2017 à 17:58
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4 réponses
Utilisateur anonyme
8 mai 2017 à 18:43
8 mai 2017 à 18:43
Bonjour,
ni mariés, ni pacses.
Si aucune disposition n'a été prise par le défunt, en cas d'indivision ses enfants peuvent exiger de sortir de l'indivision, donc soit qu'elle leur achète leur part soit que la maison soit vendue ; donc tribunal, vente, et elle ne pourra pas rester dans la maison.
Ils peuvent aussi, bien entendu, demander une indemnité d'occupation si elle occupe exclusivement cette maison en indivision qui ne lui appartient pas totalement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432351/2017-05-08/
ni mariés, ni pacses.
Si aucune disposition n'a été prise par le défunt, en cas d'indivision ses enfants peuvent exiger de sortir de l'indivision, donc soit qu'elle leur achète leur part soit que la maison soit vendue ; donc tribunal, vente, et elle ne pourra pas rester dans la maison.
Ils peuvent aussi, bien entendu, demander une indemnité d'occupation si elle occupe exclusivement cette maison en indivision qui ne lui appartient pas totalement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432351/2017-05-08/
djivi38
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8 mai 2017 à 18:10
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bonsoir,
" J 'envisage d'acheter un appartement avec mon compagnon. "
Vous serez donc propriétaire = pas de loyer (ni de 1/2 loyer) et pas d'expulsion par les enfants.
Cdt.
" J 'envisage d'acheter un appartement avec mon compagnon. "
Vous serez donc propriétaire = pas de loyer (ni de 1/2 loyer) et pas d'expulsion par les enfants.
Cdt.
Poisson92100
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10 mai 2017 à 16:28
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euh djivi elle ne sera que demi propriétaire et en cas de décès de son compagnons les enfants du compagnons sont seuls héritiers...
djivi38
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Poisson92100
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10 mai 2017 à 17:58
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eh oui Poisson, t'as raison ;-))
Cdt.
Cdt.
Poisson92100
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10 mai 2017 à 16:27
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Bonjour
la réponse à votre crainte est oui
Si l'un de vous décède ses enfants héritent de sa moitié et peuvent exiger la vente du bien (ou vous faire payer un loyer)
la réponse à votre crainte est oui
Si l'un de vous décède ses enfants héritent de sa moitié et peuvent exiger la vente du bien (ou vous faire payer un loyer)
cazave
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8 mai 2017 à 15:00
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bonjour .je vous conseillerai mariage ou pacs et donation au dernier vivant.les enfants pourraient vous mettre à la porte .j ai une amie a qui c est arrivé.
feloxe
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8 mai 2017 à 16:45
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Pas si Dancha74 est aussi propriétaire du logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...