remboursement ass.chomage sur un pret immobilier

Question

bonjour,
j'ai contracté un prêt immobilier en 1999 avec une assurance chômage. 
en 2004, j'ai changé de statut et suis devenue travail indépendant (donc, plus de droit au chômage)
la banque a continué de me prélever l'assurance chômage.
puis je demander le remboursement de ces sommes prélevées depuis 2004?
merci de votre réponse
PAAM26400

louvanne · Answer

Bonjour,

 
 puis je demander le remboursement de ces sommes prélevées depuis 2004? 


Non, cela faisait partie de votre contrat initial. Et une assurance n'est pas remboursable...

Imaginez que pendant tout la durée du prêt, vous n'ayez jamais sollicité l'ITT, et bien pas de remboursement.

Cordialement.


Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)

paam26400 · Answer

Merci pour votre réponse, cependant, quand en 2004, j'ai changé de statut et que j'étais travail indépendant, je n'avais plus accès aux prestations chômage puisque j'étais à compter de 2004 en RSI;
à compter de cette date là, l'assurance n'avait plus lieu d'être.
êtes vous sûre ?

louvanne · Answer

Relisez ce qui est stipulé dans votre contrat et pourquoi ne régir que maintenant ?

Remboursement ass.chomage sur un pret immobilier

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