Licenciement pour abandon de poste sans visite reprise préalable
primeactivite
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4 mai 2017 à 14:04
4 mai 2017 à 14:07
4 mai 2017 à 14:30
requalification en licenciement sans cause réelle et sèrieuse ?
c'est justement ma question, il semble que l'employeur ait fait une erreur grossière? je ne connais pas bien les règles du prud'homme dans ces cas
4 mai 2017 à 14:41
Modifié le 4 mai 2017 à 15:43
"Le licenciement ne pouvait pas, selon elle, être valable puisque le contrat de travail du salarié «demeurait suspendu à défaut d'organisation d'une visite de reprise, de sorte que le salarié n'était pas tenu à l'obligation de venir travailler »."
"Dans cette affaire, un salarié était arrêté pendant presque un an pour maladie simple sans reprendre son travail au terme de son arrêt maladie, sans envoyer de prolongation d’arrêt maladie à son employeur et sans répondre aux lettres recommandées avec accusé de réception de ce dernier lui demandant de s’expliquer sur son absence ou de reprendre son poste.
Il était ainsi licencié pour faute grave en raison de son abandon de poste."
"La chambre sociale de la Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement estimant au contraire que « le contrat de travail demeurait suspendu à défaut d’organisation d’une visite de reprise, de sorte que le salarié n’était pas tenu à l’obligation de venir travailler ».
Par conséquent, il ne pouvait être question d’un abandon de poste pour la Haute juridiction."
"Lorsqu’elle est obligatoire, il appartient à l’employeur d’organiser la visite médicale de reprise à l’expiration de l’arrêt de travail, peu important que le salarié n’ait pas encore repris son poste et / ou qu’il en ait manifesté ou non l’intention."