Donation-partage. Application de la loi sur l'abattement.

Poute -  
 Poute -
En 2006 nos parents ont effectué à leurs 3 enfants une donation-partage à chacun de 50 000 € (immobilier). En 2006 la somme maximale donnant droit à abattement était de 100 000 euros pour une durée de 10 ans avant remise des compteurs à zéro pour retrouver un droit à abattement de 100 000 €. La loi a ensuite changé avec une durée allongée à 15 ans. Ma question concerne l'effet rétro-actif ou non de la loi qui a été votée depuis à savoir est-ce qu'en 2017 chacun des héritiers bénéficie de nouveau du droit à l'abattement sur la somme de 100 000 € (en accord avec la loi en 2006) ou bien si s'applique la nouvelle loi qui ne nous laisse que le reliquat sur ces 100 000 euros soit donc 50 000 €?
Merci.

2 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    Aujourd'hui, chacun de vos enfants peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € de la part de chaque parent diminué du montant d'abattement utilisé au cours des 15 dernières années.

    Cette discussion peut vous être utile : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7486161-donation-en-2006-et-regle-des-15-ans-avant-nouvelle-donation
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    1. Poute
       
      Message reçu. Je vous en remercie.
      Poute
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  2. Marina
     
    Bonjour,
    Ce qui compte, c'est la loi du jour où vous faites/ferez la donation.
    Actuellement l'abattement personnel est de 100 000€ sur 15 ans. Donc si vous avez déjà utilisé 50 000€ depuis moins de 15 ans, vous pouvez encore utiliser 50 000€ maintenant, et vous pourrez recommencer 15 ans après la première donation si la loi ne change pas d'ici-là​.
    En plus de cet abattement personnel, si vous êtes majeure, vous pouvez bénéficier aussi tous les 15 ans d'un don d'argent exonéré de 31 865€ par parent qui a moins de 80 ans.
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