Donation-partage. Application de la loi sur l'abattement.
En 2006 nos parents ont effectué à leurs 3 enfants une donation-partage à chacun de 50 000 € (immobilier). En 2006 la somme maximale donnant droit à abattement était de 100 000 euros pour une durée de 10 ans avant remise des compteurs à zéro pour retrouver un droit à abattement de 100 000 €. La loi a ensuite changé avec une durée allongée à 15 ans. Ma question concerne l'effet rétro-actif ou non de la loi qui a été votée depuis à savoir est-ce qu'en 2017 chacun des héritiers bénéficie de nouveau du droit à l'abattement sur la somme de 100 000 € (en accord avec la loi en 2006) ou bien si s'applique la nouvelle loi qui ne nous laisse que le reliquat sur ces 100 000 euros soit donc 50 000 €?
Merci.
Merci.
A voir également:
- Donation-partage. Application de la loi sur l'abattement.
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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2 réponses
Gayomi
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3 mai 2017 à 22:01
3 mai 2017 à 22:01
Aujourd'hui, chacun de vos enfants peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € de la part de chaque parent diminué du montant d'abattement utilisé au cours des 15 dernières années.
Cette discussion peut vous être utile : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7486161-donation-en-2006-et-regle-des-15-ans-avant-nouvelle-donation
Cette discussion peut vous être utile : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7486161-donation-en-2006-et-regle-des-15-ans-avant-nouvelle-donation
Bonjour,
Ce qui compte, c'est la loi du jour où vous faites/ferez la donation.
Actuellement l'abattement personnel est de 100 000€ sur 15 ans. Donc si vous avez déjà utilisé 50 000€ depuis moins de 15 ans, vous pouvez encore utiliser 50 000€ maintenant, et vous pourrez recommencer 15 ans après la première donation si la loi ne change pas d'ici-là.
En plus de cet abattement personnel, si vous êtes majeure, vous pouvez bénéficier aussi tous les 15 ans d'un don d'argent exonéré de 31 865€ par parent qui a moins de 80 ans.
Ce qui compte, c'est la loi du jour où vous faites/ferez la donation.
Actuellement l'abattement personnel est de 100 000€ sur 15 ans. Donc si vous avez déjà utilisé 50 000€ depuis moins de 15 ans, vous pouvez encore utiliser 50 000€ maintenant, et vous pourrez recommencer 15 ans après la première donation si la loi ne change pas d'ici-là.
En plus de cet abattement personnel, si vous êtes majeure, vous pouvez bénéficier aussi tous les 15 ans d'un don d'argent exonéré de 31 865€ par parent qui a moins de 80 ans.
4 mai 2017 à 11:12
Poute