Le contrat de bail fait office de loi ?
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Armsong
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BmV Messages postés 98705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
La loi indique qu'il est illégal de faire payer au locataire le mois complet suite au préavis, mais s'il est mentionné dans le contrat de location que le loyer complet est dû, est-ce que cela devient légal ?
Merci pour votre aide...
La loi indique qu'il est illégal de faire payer au locataire le mois complet suite au préavis, mais s'il est mentionné dans le contrat de location que le loyer complet est dû, est-ce que cela devient légal ?
Merci pour votre aide...
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5 réponses
bonsoir,
NON, c'est une clause abusive, réputée non écrite.
Votre préavis démarre, de date à date, à la réception de votre courrier R+AR (ou de remise en main propre contre émargement) par votre bailleur.
Exemple : il reçoit votre courrier de congé avec préavis de 3 mois R+AR le 12 avril, vous devez loyer+charges jusqu'au 12 juillet, sauf si relocation avant le 14 juillet (pour un préavis de 1 mois : courrier reçu le 12 avril => fin de préavis le 12 mai).
Cdt.
NON, c'est une clause abusive, réputée non écrite.
Votre préavis démarre, de date à date, à la réception de votre courrier R+AR (ou de remise en main propre contre émargement) par votre bailleur.
Exemple : il reçoit votre courrier de congé avec préavis de 3 mois R+AR le 12 avril, vous devez loyer+charges jusqu'au 12 juillet, sauf si relocation avant le 14 juillet (pour un préavis de 1 mois : courrier reçu le 12 avril => fin de préavis le 12 mai).
Cdt.
Merci pour votre réponse,
Mais malheureusement mon bailleur insiste sur le fait qu'il connait très bien la loi et que c'est tout à fait légal... Je ne sais pas vers qui me tourner pour lui faire entendre raison...
Cordialement
Mais malheureusement mon bailleur insiste sur le fait qu'il connait très bien la loi et que c'est tout à fait légal... Je ne sais pas vers qui me tourner pour lui faire entendre raison...
Cordialement
le cout d'un RAR !
Puis la déclaration au greffe du juge de proximité et la procédure sont gratuite (à part le cout des photocopies)- téléchargez le formulaire "requête juge de proximité" sur internet c'est expliqué
Il parait que plus des 2/3 des litiges se résolvent des que l'adversaire reçoit la convocation et sans attendre l'audience !
juge compétent : celui du lieu de l'immeuble (art 44)
l'art a citer de la loi de 89 est vous l'aurez vu le n°22 et pas le 15 comme je l'avait par erreur d'abord mis
Puis la déclaration au greffe du juge de proximité et la procédure sont gratuite (à part le cout des photocopies)- téléchargez le formulaire "requête juge de proximité" sur internet c'est expliqué
Il parait que plus des 2/3 des litiges se résolvent des que l'adversaire reçoit la convocation et sans attendre l'audience !
juge compétent : celui du lieu de l'immeuble (art 44)
l'art a citer de la loi de 89 est vous l'aurez vu le n°22 et pas le 15 comme je l'avait par erreur d'abord mis
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La loi dit très précisément la chose suivante dans son article 15 :
" (...) Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. (...)"
Texte intégral
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2017-05-04/
" (...) Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. (...)"
Texte intégral
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2017-05-04/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sauf si dans le courrier vous indiquez une date de fin au delà du minium légal que sont les 3 ou 1 mois