Le contrat de bail fait office de loi ?
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Armsong
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3 mai 2017 à 22:39
BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 4 mai 2017 à 11:29
BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 4 mai 2017 à 11:29
A voir également:
- Le contrat de bail fait office de loi ?
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- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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5 réponses
djivi38
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4 mai 2017 à 01:33
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bonsoir,
NON, c'est une clause abusive, réputée non écrite.
Votre préavis démarre, de date à date, à la réception de votre courrier R+AR (ou de remise en main propre contre émargement) par votre bailleur.
Exemple : il reçoit votre courrier de congé avec préavis de 3 mois R+AR le 12 avril, vous devez loyer+charges jusqu'au 12 juillet, sauf si relocation avant le 14 juillet (pour un préavis de 1 mois : courrier reçu le 12 avril => fin de préavis le 12 mai).
Cdt.
NON, c'est une clause abusive, réputée non écrite.
Votre préavis démarre, de date à date, à la réception de votre courrier R+AR (ou de remise en main propre contre émargement) par votre bailleur.
Exemple : il reçoit votre courrier de congé avec préavis de 3 mois R+AR le 12 avril, vous devez loyer+charges jusqu'au 12 juillet, sauf si relocation avant le 14 juillet (pour un préavis de 1 mois : courrier reçu le 12 avril => fin de préavis le 12 mai).
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Armsong
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4 mai 2017
4 mai 2017 à 09:21
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Merci pour votre réponse,
Mais malheureusement mon bailleur insiste sur le fait qu'il connait très bien la loi et que c'est tout à fait légal... Je ne sais pas vers qui me tourner pour lui faire entendre raison...
Cordialement
Mais malheureusement mon bailleur insiste sur le fait qu'il connait très bien la loi et que c'est tout à fait légal... Je ne sais pas vers qui me tourner pour lui faire entendre raison...
Cordialement
Poisson92100
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Modifié le 4 mai 2017 à 09:54
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bjr
votre bailleur peut délirer on s'en fou
vous devez jusqu'à fin de votre préavis et pas plus.
Passé deux mois sans restitutions de votre DG et après un RAR de mise en demeure vous saisirez le juge de proximité (en citant l'art 22 de la loi de 89) et vous gagnerez
votre bailleur peut délirer on s'en fou
vous devez jusqu'à fin de votre préavis et pas plus.
Passé deux mois sans restitutions de votre DG et après un RAR de mise en demeure vous saisirez le juge de proximité (en citant l'art 22 de la loi de 89) et vous gagnerez
Armsong
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4 mai 2017
4 mai 2017 à 09:48
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Très bien, est-ce que ces procédures sont coûteuses ?
Poisson92100
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Modifié le 4 mai 2017 à 10:43
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le cout d'un RAR !
Puis la déclaration au greffe du juge de proximité et la procédure sont gratuite (à part le cout des photocopies)- téléchargez le formulaire "requête juge de proximité" sur internet c'est expliqué
Il parait que plus des 2/3 des litiges se résolvent des que l'adversaire reçoit la convocation et sans attendre l'audience !
juge compétent : celui du lieu de l'immeuble (art 44)
l'art a citer de la loi de 89 est vous l'aurez vu le n°22 et pas le 15 comme je l'avait par erreur d'abord mis
Puis la déclaration au greffe du juge de proximité et la procédure sont gratuite (à part le cout des photocopies)- téléchargez le formulaire "requête juge de proximité" sur internet c'est expliqué
Il parait que plus des 2/3 des litiges se résolvent des que l'adversaire reçoit la convocation et sans attendre l'audience !
juge compétent : celui du lieu de l'immeuble (art 44)
l'art a citer de la loi de 89 est vous l'aurez vu le n°22 et pas le 15 comme je l'avait par erreur d'abord mis
Armsong
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4 mai 2017 à 10:32
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Merci pour tout,
J'espère que le problème de résoudra rapidement !
Cordialement
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Cordialement
Poisson92100
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4 mai 2017 à 10:45
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cela ne dépend que de vous (lui manifestment ne bougera pas avant d'été convoqué au tribunal !!!!)
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BmV
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4 mai 2017 à 10:54
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La loi dit très précisément la chose suivante dans son article 15 :
" (...) Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. (...)"
Texte intégral
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2017-05-04/
" (...) Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. (...)"
Texte intégral
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2017-05-04/
Poisson92100
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Modifié le 4 mai 2017 à 11:04
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moi je pensais aussi au 22 sur le délais de retour du DG
BmV
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Poisson92100
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4 mai 2017 à 11:29
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Oui, il entre en compte aussi.
Mais "après".... ;-)
Mais "après".... ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2017 à 09:42
sauf si dans le courrier vous indiquez une date de fin au delà du minium légal que sont les 3 ou 1 mois