Comment avoir un certificat de non gage

Desvaux Chantal - 2 mai 2017 à 21:18
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 2 mai 2017 à 22:13
Bonjour je voudrais savoir comment obtenir un certificat de non gage ou il est inscrit non gagé sur le document
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1 réponse

australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 730
2 mai 2017 à 22:13
Bonsoir,

vous pouvez en faire la demande ici :

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
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