Formalités paiement droit d'enregistrement ... Signaler nigue - Dernière réponse le 3 mai 2017 1 réponse Bonjour Conformément à l'article 730 Bis du CGI, et suite à une cession de parts d'un GFV, je dois m'acquitter d'un droit d'enregistrement de 120 euros. Qu'elle est la formalité? A qui payer, qu'elle adresse/site internet? Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler nigue Bonjour Up svp? Discussions similaires se déchoir de ses droits parentaux maybe Identification du contenu de votre colis en cours, il est retenu LARALEUSE972 colis contrôle douane. lélé33000 Prestations sans droits Freata Prélèvement frauduleux Photomaton lepoussin Sujet Précédent Sujet Suivant