Déménagement et TIG
laplume
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Passemoilebeurre -
Passemoilebeurre -
Bonjour,
Mon conjoint a été condamné il y a un an à 6 mois de sursis avec 2 ans de mise à l'épreuve, qui ont été aménagés en 64 heures de TIG.
Il n'a pas encore reçu la mise en application, et nous souhaitons déménager d'ici 1 mois (même région mais changement de département).
Est il autorisé à déménager s'il n'a pas encore effectué ses TIG ? Et si oui son dossier sera transféré ou il devra revenir à ses rdv dans la même ville ?
Cordialement
Mon conjoint a été condamné il y a un an à 6 mois de sursis avec 2 ans de mise à l'épreuve, qui ont été aménagés en 64 heures de TIG.
Il n'a pas encore reçu la mise en application, et nous souhaitons déménager d'ici 1 mois (même région mais changement de département).
Est il autorisé à déménager s'il n'a pas encore effectué ses TIG ? Et si oui son dossier sera transféré ou il devra revenir à ses rdv dans la même ville ?
Cordialement
1 réponse
Bonjour,
Il convient d'en référer au CPIP qui suit ce dossier / au JAP qui a converti la peine en TIG. Le dossier sera éventuellement transmis au nouveau service compétent territorialement pour mise à exécution.
J'attire votre attention que cette formalité doit rapidement être accomplie et que la non exécution d'un TIG qui serait imputable à votre conjoint (par ex en déménageant sans informer de la nouvelle adresse) est passible de 2 ans d'emprisonnement.
cdt
Il convient d'en référer au CPIP qui suit ce dossier / au JAP qui a converti la peine en TIG. Le dossier sera éventuellement transmis au nouveau service compétent territorialement pour mise à exécution.
J'attire votre attention que cette formalité doit rapidement être accomplie et que la non exécution d'un TIG qui serait imputable à votre conjoint (par ex en déménageant sans informer de la nouvelle adresse) est passible de 2 ans d'emprisonnement.
cdt
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