Droit de succésion

Roselyne WATRIN -  
Bonjour, mon grand-père est décédé en 1976 a CAEN mon père na jamais su qu'il était décédé. Comment savoir si mon père devait hérité de son père

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. condorcet
    Comment savoir si mon père devait hérité de son père
    Il était automatiquement l'héritier de son père.
    Mais à défaut de les avoir fait valoir ses droits sont perdus.
    La prescription était de 30 ans.

    Discussions similaires

    se déchoir de ses droits parentaux
    maybe

    4 réponses
    Prestations sans droits
    Freata

    3 réponses
    CAF "montant total de vos droits suspendus"
    cocopalm

    12 réponses
    Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
    Meli24230

    20 réponses
    notification de décision de droit au chômage
    AMAND

    5 réponses