Droit de succésion

Roselyne WATRIN -  
Bonjour, mon grand-père est décédé en 1976 a CAEN mon père na jamais su qu'il était décédé. Comment savoir si mon père devait hérité de son père

1 réponse

  1.  condorcet
    Comment savoir si mon père devait hérité de son père
    Il était automatiquement l'héritier de son père.
    Mais à défaut de les avoir fait valoir ses droits sont perdus.
    La prescription était de 30 ans.
    0

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