Loyer
Résolu
Roxana Militaru
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djivi38 Messages postés 64989 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon propriétér a vendu l'appartement que on habite depuis 1/8/2016, avec un bebe de 3 mois,le contrat c'est de 3 ans. Le personne qui achète il veut habiter dans l'appartement. Ma question : il est oblige de respecte le contrat ou il peux donne de preavis pour demenage ? Merci.
Mon propriétér a vendu l'appartement que on habite depuis 1/8/2016, avec un bebe de 3 mois,le contrat c'est de 3 ans. Le personne qui achète il veut habiter dans l'appartement. Ma question : il est oblige de respecte le contrat ou il peux donne de preavis pour demenage ? Merci.
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1 réponse
bonjour,
le nouveau propriétaire reprend votre contrat de location SANS AUCUN CHANGEMENT.
De plus :
« S'il [le nouveau propriétaire] souhaite donner congé pour reprendre le logement pour y habiter, il doit alors respecter un délai minimal de deux ans avant la reprise. Par conséquent, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'achat du logement, le congé pour reprise ne prendra effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.»
Extrait de : https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/la-vente-et-la-transmission-du-contrat-de-location
Cdt.
le nouveau propriétaire reprend votre contrat de location SANS AUCUN CHANGEMENT.
De plus :
« S'il [le nouveau propriétaire] souhaite donner congé pour reprendre le logement pour y habiter, il doit alors respecter un délai minimal de deux ans avant la reprise. Par conséquent, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'achat du logement, le congé pour reprise ne prendra effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.»
Extrait de : https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/la-vente-et-la-transmission-du-contrat-de-location
Cdt.
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