Loyer [Résolu]

Roxana Militaru - 28 avril 2017 à 02:01 - Dernière réponse : djivi38 16480 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 28 avril 2017 à 03:18
Bonjour,
Mon propriétér a vendu l'appartement que on habite depuis 1/8/2016, avec un bebe de 3 mois,le contrat c'est de 3 ans. Le personne qui achète il veut habiter dans l'appartement. Ma question : il est oblige de respecte le contrat ou il peux donne de preavis pour demenage ? Merci.
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djivi38 16480 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 28 avril 2017 à 03:18
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Utile
bonjour,

le nouveau propriétaire reprend votre contrat de location SANS AUCUN CHANGEMENT.

De plus :

« S'il [le nouveau propriétaire] souhaite donner congé pour reprendre le logement pour y habiter, il doit alors respecter un délai minimal de deux ans avant la reprise. Par conséquent, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'achat du logement, le congé pour reprise ne prendra effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.»
Extrait de : http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/la-vente-et-la-transmission-du-contrat-de-location

Cdt.
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