Séparation de bien
Lilietjul
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Modifié le 26 avril 2017 à 16:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 avril 2017 à 17:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 avril 2017 à 17:20
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1 réponse
condorcet
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26 avril 2017 à 17:20
26 avril 2017 à 17:20
il nous propose de signer un document nous protégeant de ces dette
Refusez, sans faire de commentaires.
il nous parle d'une séparation de bien
Cette séparation de biens ne pouvait que résulter d'un contrat de mariage.
Si ce n'est pas le cas, son union est placée sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Ne veut t'il pas nous faire signer un document pour que lors de sa mort nous ne bénéficieront de rien qui vient de son nouveau mariage .
Il aurait pu adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant, contre lequel vous ne pourriez qu'exercer une action en retranchement, réduisant vos droits d'héritiers à la "réserve" égale à la moitié avec 1 enfant, 2/3 avec 2 enfants, 3/4 ensuite.
Il peut changer de régime matrimonial 2 ans après son remariage.
Que devrons nous faire ?
Tout rejeter.
Cette situation est très embarassante et nuit les lien père fils
Moins grave que de devoir supporter des dettes à son décès et ne rien retrouver dans sa succession.
Refusez, sans faire de commentaires.
il nous parle d'une séparation de bien
Cette séparation de biens ne pouvait que résulter d'un contrat de mariage.
Si ce n'est pas le cas, son union est placée sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Ne veut t'il pas nous faire signer un document pour que lors de sa mort nous ne bénéficieront de rien qui vient de son nouveau mariage .
Il aurait pu adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant, contre lequel vous ne pourriez qu'exercer une action en retranchement, réduisant vos droits d'héritiers à la "réserve" égale à la moitié avec 1 enfant, 2/3 avec 2 enfants, 3/4 ensuite.
Il peut changer de régime matrimonial 2 ans après son remariage.
Que devrons nous faire ?
Tout rejeter.
Cette situation est très embarassante et nuit les lien père fils
Moins grave que de devoir supporter des dettes à son décès et ne rien retrouver dans sa succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...