Séparation de bien
Lilietjul
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon père étant de nouveau marié il nous propose de signer un document nous protégeant de ces dette nous n'avons pour l' heure rien reçu mais il nous parle d'une séparation de bien
Ma question est la suivante .
Ne veut t'il pas nous faire signer un document pour que lors de sa mort nous ne bénéficieront de rien qui vient de son nouveau mariage .
Que devrons nous faire ?
Dans un premier temps attendre l arrivée du document.
Cette situation est très embarassante et nuit les lien père fils
Conseiller moi s'il vous plait.
Mon père étant de nouveau marié il nous propose de signer un document nous protégeant de ces dette nous n'avons pour l' heure rien reçu mais il nous parle d'une séparation de bien
Ma question est la suivante .
Ne veut t'il pas nous faire signer un document pour que lors de sa mort nous ne bénéficieront de rien qui vient de son nouveau mariage .
Que devrons nous faire ?
Dans un premier temps attendre l arrivée du document.
Cette situation est très embarassante et nuit les lien père fils
Conseiller moi s'il vous plait.
A voir également:
- Séparation de bien
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Succession separation de biens - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
1 réponse
il nous propose de signer un document nous protégeant de ces dette
Refusez, sans faire de commentaires.
il nous parle d'une séparation de bien
Cette séparation de biens ne pouvait que résulter d'un contrat de mariage.
Si ce n'est pas le cas, son union est placée sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Ne veut t'il pas nous faire signer un document pour que lors de sa mort nous ne bénéficieront de rien qui vient de son nouveau mariage .
Il aurait pu adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant, contre lequel vous ne pourriez qu'exercer une action en retranchement, réduisant vos droits d'héritiers à la "réserve" égale à la moitié avec 1 enfant, 2/3 avec 2 enfants, 3/4 ensuite.
Il peut changer de régime matrimonial 2 ans après son remariage.
Que devrons nous faire ?
Tout rejeter.
Cette situation est très embarassante et nuit les lien père fils
Moins grave que de devoir supporter des dettes à son décès et ne rien retrouver dans sa succession.
Refusez, sans faire de commentaires.
il nous parle d'une séparation de bien
Cette séparation de biens ne pouvait que résulter d'un contrat de mariage.
Si ce n'est pas le cas, son union est placée sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Ne veut t'il pas nous faire signer un document pour que lors de sa mort nous ne bénéficieront de rien qui vient de son nouveau mariage .
Il aurait pu adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant, contre lequel vous ne pourriez qu'exercer une action en retranchement, réduisant vos droits d'héritiers à la "réserve" égale à la moitié avec 1 enfant, 2/3 avec 2 enfants, 3/4 ensuite.
Il peut changer de régime matrimonial 2 ans après son remariage.
Que devrons nous faire ?
Tout rejeter.
Cette situation est très embarassante et nuit les lien père fils
Moins grave que de devoir supporter des dettes à son décès et ne rien retrouver dans sa succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...