Refus d heritage et frais de taxe d inhumation

Soniakempeneer Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2017 - 24 avril 2017 à 18:29
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 25 avril 2017 à 02:00
Suite qu' décès de ma maman en avril 2013
Je me suis vie dans l obligation de faire les papiers de refus d heritage passif et actif .Après avoir protégé mes petits enfants ...j ai aussi protégé mes enfants et moi même.
La commune d AUBANGE 6791 en Belgique me réclame 250€ de taxe d inhumation pour ma maman décédée.
Dois je payer ou non ce que la commune me réclame?
Lors de nos demarcje de refus d heritage le tribunal de Arlon 6700 (belgique) nous a bien précisé qu' après nos signatures nous ne devions payer aucunes factures liées à la personne décédée et que si nous décidions de payer ne fut ce qu' une seule facture ultérieurement cela nous rendait responsables de devoir payer toutes les autres!!
La commune en question me fait des menaces pour que je paie cette taxe et me dit responsable et obligée de devoir payer que cela entre dans mon obligation des devoirs alimentaires et de dernière maladie de ma maman. ... la commune me donne encore 15 jours pour apurer la dette faute de quoi elle entamera une procédure juridique les frais à ma charge pour récupérer mon paiement ...si est ce que je dois faire svp ??Merci de votre reponse

1 réponse

Gayomi Messages postés 19146 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 10 345
24 avril 2017 à 18:35
En France, les frais d'obsèques restent à la charge du conjoint ou des enfants même si ceux-ci ont refusé la succession. En effet, ce sont les factures dues pour des dettes contractées par le défunt que vous ne devez pas régler, ce qui n'est pas le cas des frais d'obsèques.
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Soniakempeneer Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2017
24 avril 2017 à 20:26
Merci de votre réponse néanmoins pour la Belgique en va t il de même svp ????
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djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425 > Soniakempeneer Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2017
24 avril 2017 à 22:56
bonsoir,
Et pourquoi n'avez-vous pas spécifié dans le titre qu'il s'agissait de la Belgique ?
C'est pourtant demandé juste en dessus de là où vous écrivez votre post et même écrit en rouge !!!
Merci d'y penser pour une prochaine fois :-))
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Soniakempeneer Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2017 > djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024
25 avril 2017 à 00:08
Désolée de voys contredire mais dans mon premier message j ai stipulé à plusieurs reprises qu' il s agissait d une commune de BELGIQUE!!!
Je sais lire et j ai vu que je devais préciser si il s agissait d un probleme en Belgique !!
B à V.
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djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425 > Soniakempeneer Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2017
25 avril 2017 à 02:00
Vous êtes bien sûre de savoir lire ???
Copier/coller de la mention écrite (en bleu ! pas en rouge !) juste au-dessus de la fenêtre du "Titre" et du "Texte" :
" Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre."
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Gayomi Messages postés 19146 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 10 345
24 avril 2017 à 21:11
Je n'en sais rien !
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