Refus d heritage et frais de taxe d inhumation
Soniakempeneer
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djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Suite qu' décès de ma maman en avril 2013
Je me suis vie dans l obligation de faire les papiers de refus d heritage passif et actif .Après avoir protégé mes petits enfants ...j ai aussi protégé mes enfants et moi même.
La commune d AUBANGE 6791 en Belgique me réclame 250€ de taxe d inhumation pour ma maman décédée.
Dois je payer ou non ce que la commune me réclame?
Lors de nos demarcje de refus d heritage le tribunal de Arlon 6700 (belgique) nous a bien précisé qu' après nos signatures nous ne devions payer aucunes factures liées à la personne décédée et que si nous décidions de payer ne fut ce qu' une seule facture ultérieurement cela nous rendait responsables de devoir payer toutes les autres!!
La commune en question me fait des menaces pour que je paie cette taxe et me dit responsable et obligée de devoir payer que cela entre dans mon obligation des devoirs alimentaires et de dernière maladie de ma maman. ... la commune me donne encore 15 jours pour apurer la dette faute de quoi elle entamera une procédure juridique les frais à ma charge pour récupérer mon paiement ...si est ce que je dois faire svp ??Merci de votre reponse
Je me suis vie dans l obligation de faire les papiers de refus d heritage passif et actif .Après avoir protégé mes petits enfants ...j ai aussi protégé mes enfants et moi même.
La commune d AUBANGE 6791 en Belgique me réclame 250€ de taxe d inhumation pour ma maman décédée.
Dois je payer ou non ce que la commune me réclame?
Lors de nos demarcje de refus d heritage le tribunal de Arlon 6700 (belgique) nous a bien précisé qu' après nos signatures nous ne devions payer aucunes factures liées à la personne décédée et que si nous décidions de payer ne fut ce qu' une seule facture ultérieurement cela nous rendait responsables de devoir payer toutes les autres!!
La commune en question me fait des menaces pour que je paie cette taxe et me dit responsable et obligée de devoir payer que cela entre dans mon obligation des devoirs alimentaires et de dernière maladie de ma maman. ... la commune me donne encore 15 jours pour apurer la dette faute de quoi elle entamera une procédure juridique les frais à ma charge pour récupérer mon paiement ...si est ce que je dois faire svp ??Merci de votre reponse
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Et pourquoi n'avez-vous pas spécifié dans le titre qu'il s'agissait de la Belgique ?
C'est pourtant demandé juste en dessus de là où vous écrivez votre post et même écrit en rouge !!!
Merci d'y penser pour une prochaine fois :-))
Je sais lire et j ai vu que je devais préciser si il s agissait d un probleme en Belgique !!
B à V.
Copier/coller de la mention écrite (en bleu ! pas en rouge !) juste au-dessus de la fenêtre du "Titre" et du "Texte" :
" Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre."