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1 réponse
Vos comptes d'épargne représentaient au moins la somme à laisser à votre disposition, non ? (537 € actuellement)
"En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée en priorité sur les fonds disponibles à vue."
(Article R162-2 Code des procédures civiles d'exécution)
Vos comptes d'épargne sont bien des comptes dont les fonds sont "disponibles à vue" (livret, CEL , LDD...) ?
Il aurait pu en être autrement en présences uniques de PEL ou de titres.
"En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée en priorité sur les fonds disponibles à vue."
(Article R162-2 Code des procédures civiles d'exécution)
Vos comptes d'épargne sont bien des comptes dont les fonds sont "disponibles à vue" (livret, CEL , LDD...) ?
Il aurait pu en être autrement en présences uniques de PEL ou de titres.