Saisie conservatoire prélevée en plusieurs fois
Yuki
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Nous avons fait l'objet d'une saisie conservatoire auprès de notre banque que nous ne contestons pas. Le guichetier a communiqué les 2 comptes courants + les 2 comptes épargnes. Les 4 sommes ont été communiquées au créancier, sans avoir enlevé la part insaisissable de 513€ Nous avons été prélevés de sommes sur nos 2 comptes courant, les laissant à 0€. Dès lors, la banque nous a fait un marquage : nous avons souhaité faire un rachat de crédit et une ouverture de compte dans une autre banque = refusé. Notre affaire a été jugée au bénéfice du créancier. Nous nous sommes entendus sur un échéancier. Le créancier a demandé la "main levée" des fonds sous séquestre. La banque leur a remis les fonds sous séquestre + a refait une saisie sur nos comptes courant les laissant à 0€ pour aller à concurrence de la somme déclarée, mois les 513€ virtuellement insaisissables.
La banque a-t-elle bien fait son travail
Merci pour vos réponses éclairées.
Nous avons fait l'objet d'une saisie conservatoire auprès de notre banque que nous ne contestons pas. Le guichetier a communiqué les 2 comptes courants + les 2 comptes épargnes. Les 4 sommes ont été communiquées au créancier, sans avoir enlevé la part insaisissable de 513€ Nous avons été prélevés de sommes sur nos 2 comptes courant, les laissant à 0€. Dès lors, la banque nous a fait un marquage : nous avons souhaité faire un rachat de crédit et une ouverture de compte dans une autre banque = refusé. Notre affaire a été jugée au bénéfice du créancier. Nous nous sommes entendus sur un échéancier. Le créancier a demandé la "main levée" des fonds sous séquestre. La banque leur a remis les fonds sous séquestre + a refait une saisie sur nos comptes courant les laissant à 0€ pour aller à concurrence de la somme déclarée, mois les 513€ virtuellement insaisissables.
La banque a-t-elle bien fait son travail
Merci pour vos réponses éclairées.
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1 réponse
Vos comptes d'épargne représentaient au moins la somme à laisser à votre disposition, non ? (537 € actuellement)
"En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée en priorité sur les fonds disponibles à vue."
(Article R162-2 Code des procédures civiles d'exécution)
Vos comptes d'épargne sont bien des comptes dont les fonds sont "disponibles à vue" (livret, CEL , LDD...) ?
Il aurait pu en être autrement en présences uniques de PEL ou de titres.
"En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée en priorité sur les fonds disponibles à vue."
(Article R162-2 Code des procédures civiles d'exécution)
Vos comptes d'épargne sont bien des comptes dont les fonds sont "disponibles à vue" (livret, CEL , LDD...) ?
Il aurait pu en être autrement en présences uniques de PEL ou de titres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...