Location entre parents et autres ayant droit
tamot
-
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a 2 ans, mon frère a acheté un appartement pour y installer nos parents retaités. Notre père vient de décéder. Mon frère a t il toujours le droit de demander un loyer a notre mère, du fait que,comme moi, il devient heritier.
Merci de votre rponse.
Cordialement.
Il y a 2 ans, mon frère a acheté un appartement pour y installer nos parents retaités. Notre père vient de décéder. Mon frère a t il toujours le droit de demander un loyer a notre mère, du fait que,comme moi, il devient heritier.
Merci de votre rponse.
Cordialement.
A voir également:
- Location entre parents et autres ayant droit
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Elections parents d'élèves 2025 - Accueil - Loi et citoyen
La législation juridique et financière évolue en permanence...