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Résolu
EDMION Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017 - 13 avril 2017 à 13:00
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 13 avril 2017 à 17:40
Bonjour,
Serait-il possible de m'indiquer en tant que créancier, le délai maximum pour réclamer ou me faire rembourser une dette ? en un mot y a t-il possibilité de prescription ?
Je vous remercie de votre aide.

3 réponses

Réponse 1 / 3
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
13 avril 2017 à 13:09
bonjour
vous avez une reconnaissance de dettes ?
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Réponse 2 / 3
EDMION Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017
13 avril 2017 à 13:21
Bonjour,
Oui j'en ai une.
Merci pour votre réponse
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
13 avril 2017 à 13:30
voir ce lien :

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_45414/reforme-des-delais-de-prescription-de-certaines-actions-en-justice
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EDMION Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017
13 avril 2017 à 16:28
Super !
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Réponse 3 / 3
EDMION Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017
13 avril 2017 à 16:28
Je vous remercie pour votre aide.
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
13 avril 2017 à 17:40
de rien, bonne chance
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