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Résolu

EDMION Messages postés 4 Statut Membre -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 13 avr. 2017 à 17:40

Bonjour,
Serait-il possible de m'indiquer en tant que créancier, le délai maximum pour réclamer ou me faire rembourser une dette ? en un mot y a t-il possibilité de prescription ?
Je vous remercie de votre aide.

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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 275

bonjour
vous avez une reconnaissance de dettes ?

Réponse 2 / 3

EDMION Messages postés 4 Statut Membre

Bonjour,
Oui j'en ai une.
Merci pour votre réponse

DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 275

voir ce lien :

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_45414/reforme-des-delais-de-prescription-de-certaines-actions-en-justice

EDMION Messages postés 4 Statut Membre

Super !

Réponse 3 / 3

EDMION Messages postés 4 Statut Membre

Je vous remercie pour votre aide.

DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 275

de rien, bonne chance

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