quelques conseils si vous devez de l argent

Question

Bonjour, 

important a savoir

un jugement pour dettes est valable 10 ans

le délai de prescription pour dette sans jugements est de 5 ans 
sans jugement les sociétés de credit onts deux ans  pour agir en justice  passe ces deux ans la dette est forclose aucune action ne peut être menée


il doit être signifie par huissier au débiteur dans les 6 MOIS suivant SINON LE JUGEMENT DEVIENT CADUQUE

après 10 ANS LE JUGEMENT de la dette N EST PLUS VALABLE DANS TOUS LES CAS donc plus de recours possible! ni par un huissier ou autre

les sociétés de credit onts deux ans  pour agir en justice  passe ces deux ans la dette est forclose aucune action ne peut être menée

dans ce cas ne PAS SIGNE AUCUNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUELQUE SOIT LE MOYEN PAR UNE SOCIETE de credit ou recouvrement contentieux JAMAIS! ils n ont plus aucun recours! une reconnaissance de dette

jodelariege · Accepted Answer

bonjour ,oserais je dire "remboursez d'abord ce que vous devez"?

G&eacute;rard · Answer

"le délai de prescription pour dette sans jugements est de 5 ans "..ah, bon...c'est nouveau ???

Quel texte à l'exclusion du 2224 du  Code civil qui n'est pas concerné dans ce type d'affaires...

"sans jugements "...pourquoi un "s" il en faut plusieurs !...

quant aux deux ans ..cela devient moins vrai avec des décisions récentes de la Cour de cass. et le rapport avec la déchéance du terme....on commence à savoir que la prescription se divise comme la dette et court par fractions à compter de chaque échéance.

Eh oui, ça évolue et il faut se recycler de temps en temps !

sleepy00 · Answer

"il doit être signifie par huissier au débiteur dans les 6 MOIS suivant SINON LE JUGEMENT DEVIENT CADUQUE "

pas complément vrai, si la personne est présente ou representé à l'audience, aucun délai obligatoire de signification.
de même si elle a été convoqué en personne et n'a pas souhaiter se déplacer.


"après 10 ANS LE JUGEMENT de la dette N EST PLUS VALABLE DANS TOUS LES CAS donc plus de recours possible! ni par un huissier ou autre "

faux, car pas dans tous les cas, un jugement rendu avant 2008 peux encore être valable jusqu'en juin 2018 donc plus de 10 ans.
et il existe des procédures qui repousse le délai de prescription
donc même rendu il y a 10 ans, si il y a eu une saisie, les 10 ans recommence à la date de la saisie.



"les sociétés de credit onts deux ans pour agir en justice"
a partir de quand ?


donner des conseils c'est bien
mais il faut être précis
dans le cas contraire on induit en erreur

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