Quelques conseils si vous devez de l argent
dannebrog
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
important a savoir
un jugement pour dettes est valable 10 ans
le délai de prescription pour dette sans jugements est de 5 ans
sans jugement les sociétés de credit onts deux ans pour agir en justice passe ces deux ans la dette est forclose aucune action ne peut être menée
il doit être signifie par huissier au débiteur dans les 6 MOIS suivant SINON LE JUGEMENT DEVIENT CADUQUE
après 10 ANS LE JUGEMENT de la dette N EST PLUS VALABLE DANS TOUS LES CAS donc plus de recours possible! ni par un huissier ou autre
les sociétés de credit onts deux ans pour agir en justice passe ces deux ans la dette est forclose aucune action ne peut être menée
dans ce cas ne PAS SIGNE AUCUNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUELQUE SOIT LE MOYEN PAR UNE SOCIETE de credit ou recouvrement contentieux JAMAIS! ils n ont plus aucun recours! une reconnaissance de dette
important a savoir
un jugement pour dettes est valable 10 ans
le délai de prescription pour dette sans jugements est de 5 ans
sans jugement les sociétés de credit onts deux ans pour agir en justice passe ces deux ans la dette est forclose aucune action ne peut être menée
il doit être signifie par huissier au débiteur dans les 6 MOIS suivant SINON LE JUGEMENT DEVIENT CADUQUE
après 10 ANS LE JUGEMENT de la dette N EST PLUS VALABLE DANS TOUS LES CAS donc plus de recours possible! ni par un huissier ou autre
les sociétés de credit onts deux ans pour agir en justice passe ces deux ans la dette est forclose aucune action ne peut être menée
dans ce cas ne PAS SIGNE AUCUNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUELQUE SOIT LE MOYEN PAR UNE SOCIETE de credit ou recouvrement contentieux JAMAIS! ils n ont plus aucun recours! une reconnaissance de dette
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3 réponses
"le délai de prescription pour dette sans jugements est de 5 ans "..ah, bon...c'est nouveau ???
Quel texte à l'exclusion du 2224 du Code civil qui n'est pas concerné dans ce type d'affaires...
"sans jugements "...pourquoi un "s" il en faut plusieurs !...
quant aux deux ans ..cela devient moins vrai avec des décisions récentes de la Cour de cass. et le rapport avec la déchéance du terme....on commence à savoir que la prescription se divise comme la dette et court par fractions à compter de chaque échéance.
Eh oui, ça évolue et il faut se recycler de temps en temps !
Quel texte à l'exclusion du 2224 du Code civil qui n'est pas concerné dans ce type d'affaires...
"sans jugements "...pourquoi un "s" il en faut plusieurs !...
quant aux deux ans ..cela devient moins vrai avec des décisions récentes de la Cour de cass. et le rapport avec la déchéance du terme....on commence à savoir que la prescription se divise comme la dette et court par fractions à compter de chaque échéance.
Eh oui, ça évolue et il faut se recycler de temps en temps !
"il doit être signifie par huissier au débiteur dans les 6 MOIS suivant SINON LE JUGEMENT DEVIENT CADUQUE "
pas complément vrai, si la personne est présente ou representé à l'audience, aucun délai obligatoire de signification.
de même si elle a été convoqué en personne et n'a pas souhaiter se déplacer.
"après 10 ANS LE JUGEMENT de la dette N EST PLUS VALABLE DANS TOUS LES CAS donc plus de recours possible! ni par un huissier ou autre "
faux, car pas dans tous les cas, un jugement rendu avant 2008 peux encore être valable jusqu'en juin 2018 donc plus de 10 ans.
et il existe des procédures qui repousse le délai de prescription
donc même rendu il y a 10 ans, si il y a eu une saisie, les 10 ans recommence à la date de la saisie.
"les sociétés de credit onts deux ans pour agir en justice"
a partir de quand ?
donner des conseils c'est bien
mais il faut être précis
dans le cas contraire on induit en erreur
pas complément vrai, si la personne est présente ou representé à l'audience, aucun délai obligatoire de signification.
de même si elle a été convoqué en personne et n'a pas souhaiter se déplacer.
"après 10 ANS LE JUGEMENT de la dette N EST PLUS VALABLE DANS TOUS LES CAS donc plus de recours possible! ni par un huissier ou autre "
faux, car pas dans tous les cas, un jugement rendu avant 2008 peux encore être valable jusqu'en juin 2018 donc plus de 10 ans.
et il existe des procédures qui repousse le délai de prescription
donc même rendu il y a 10 ans, si il y a eu une saisie, les 10 ans recommence à la date de la saisie.
"les sociétés de credit onts deux ans pour agir en justice"
a partir de quand ?
donner des conseils c'est bien
mais il faut être précis
dans le cas contraire on induit en erreur
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