Préavis 1 mois Rupture Conventionnelle + Reprise d'emploi
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pix34
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Modifié le 12 avril 2017 à 09:15
pix34 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2017 - 12 avril 2017 à 12:56
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dna.factory
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12 avril 2017 à 10:10
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car elle me dit que la rupture conventionnelle a eu lieu il y a plus de 8 mois. Y-a-t-il un délai spécifique ?
La loi parle de délai raisonnable, laissant libre appréciation au propriétaire, puis au juge si les acteurs n'arrivent pas à se mettre d'accord.
Moins de 3 mois, la justice est toujours en faveur du locataire.
de 3 à 6 mois est la zone grise, prenant en contre d'autres paramètres pour arriver à une décision
Plus de 6 mois, c'est toujours en faveur du propriétaire.
La loi parle de délai raisonnable, laissant libre appréciation au propriétaire, puis au juge si les acteurs n'arrivent pas à se mettre d'accord.
Moins de 3 mois, la justice est toujours en faveur du locataire.
de 3 à 6 mois est la zone grise, prenant en contre d'autres paramètres pour arriver à une décision
Plus de 6 mois, c'est toujours en faveur du propriétaire.
Poisson92100
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12 avril 2017 à 11:01
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06/02/2016 c'est bcp trop ancien pour avoir unechance
pix34
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12 avril 2017 à 12:56
12 avril 2017 à 12:56
oui je sais, j'ai lu un article disant qu'ils n'étaient pas trop regardant sur la date de la rupture, mais c'est seulement lorsqu'il y a reprise d'emploi. J'aurai dû mieux regarder pour prendre mes dispositions. De plus ma propriétaire n'est pas du tout conciliante, elle se dit très déçu que je ne lui ai rien dis avant de lui envoyer le recommandé. Elle ne veut rien lâcher, j'aurai dû lui faire faire des travaux avant de prendre cette décisions de partir, elle en aurait eu pour ces frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2017 à 10:19