Préavis 1 mois Rupture Conventionnelle + Reprise d'emploi
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Bonjour,
Je voudrais savoir combien de temps après une rupture conventionnelle peut-on demander un préavis d'un mois au lieu de 3 ? Ma rupture conventionnelle date du 06/02/2016 et ma propriétaire refuse mon préavis d'un mois car elle me dit que la rupture conventionnelle a eu lieu il y a plus de 8 mois. Y-a-t-il un délai spécifique ?
Une deuxième question : Je suis en cours de création de ma propre activité en tant qu'auto entrepreneur à l'étranger. Est-ce que cela compte comme reprise d'emploi ? est-ce que je peux l'utiliser pour que mon préavis soit d'un moi ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Je voudrais savoir combien de temps après une rupture conventionnelle peut-on demander un préavis d'un mois au lieu de 3 ? Ma rupture conventionnelle date du 06/02/2016 et ma propriétaire refuse mon préavis d'un mois car elle me dit que la rupture conventionnelle a eu lieu il y a plus de 8 mois. Y-a-t-il un délai spécifique ?
Une deuxième question : Je suis en cours de création de ma propre activité en tant qu'auto entrepreneur à l'étranger. Est-ce que cela compte comme reprise d'emploi ? est-ce que je peux l'utiliser pour que mon préavis soit d'un moi ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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2 réponses
car elle me dit que la rupture conventionnelle a eu lieu il y a plus de 8 mois. Y-a-t-il un délai spécifique ?
La loi parle de délai raisonnable, laissant libre appréciation au propriétaire, puis au juge si les acteurs n'arrivent pas à se mettre d'accord.
Moins de 3 mois, la justice est toujours en faveur du locataire.
de 3 à 6 mois est la zone grise, prenant en contre d'autres paramètres pour arriver à une décision
Plus de 6 mois, c'est toujours en faveur du propriétaire.
La loi parle de délai raisonnable, laissant libre appréciation au propriétaire, puis au juge si les acteurs n'arrivent pas à se mettre d'accord.
Moins de 3 mois, la justice est toujours en faveur du locataire.
de 3 à 6 mois est la zone grise, prenant en contre d'autres paramètres pour arriver à une décision
Plus de 6 mois, c'est toujours en faveur du propriétaire.
pix34
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merci pour cette information
06/02/2016 c'est bcp trop ancien pour avoir unechance
oui je sais, j'ai lu un article disant qu'ils n'étaient pas trop regardant sur la date de la rupture, mais c'est seulement lorsqu'il y a reprise d'emploi. J'aurai dû mieux regarder pour prendre mes dispositions. De plus ma propriétaire n'est pas du tout conciliante, elle se dit très déçu que je ne lui ai rien dis avant de lui envoyer le recommandé. Elle ne veut rien lâcher, j'aurai dû lui faire faire des travaux avant de prendre cette décisions de partir, elle en aurait eu pour ces frais.
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