Poser une question écrite à un juge aux affaires familiales

Question

Bonjour, 

Un différend avec mon ex-conjoint sur les dates des vacances scolaires m'empoisonne la vie.

La question est en fait très simple : nous ne sommes pas d'accord sur le calendrier de référence des vacances (non spécifié dans le jugement) : est-ce le calendrier de l'établissement privé dans lequel est scolarisé notre fille ou celui de l'éducation nationale ?

Merci de votre retour
VV

jodelariege · Accepted Answer

bonjour normalement l'établissement privé est tenu de respecter les vacances scolaire du public...

VV · Answer

Bonjour, 
L'établissement nous a indiqué un "début des vacances d'été pour les 6e le 21 juin" pour cause de BAC dans les locaux.
Le différend que nous avons avec mon ex-compagnon est le fait qu'il exige qu'elle reste chez moi pour exercer son droit de visite le mardi soir et 1 WE sur 2.
Merci de votre aide.
VV

jodelariege · Answer

bonjour, vous pouvez contacter le greffe du JAF mais à mon avis si les vacances scolaires dans le public commencent le 1° juillet et que le parent non gardien doit avoir l'enfant dés le début des vacances scolaires ,l'enfant doit être à la charge du parent gardien du 21 juin au 1° juillet et le droit de visite et d'hébergement s'applique normalement comme tout au long de l'année
par exemple :la mère  a la garde jusqu'au 1 juillet ,le père exerce son droit de visite et d'hébergement traditionnel jusqu’au 1° juillet où il récupère l'enfant

Poisson92100 · Answer

Bonjour
le jugement ne dit il pas que les parents doivent s'entendre dans l'intérêt de l 'enfant ?

Sinon vos deux interprétations sont possible (la moitié des vacances de SON école ou la moitié de celle de l'éducation nationale- vous imaginez les pb débiles possibles quand il y a plusieurs enfants ?)



Mais la réponse est simple dans votre cas pour fin juin : je comprend que la mère à la résidence habituelle et le père un droit de visite etc - c'est ca ?

Le droit de visite est un droit pas une obligation

Si le père ne veut  pas le prendre fin juin vous n'y pouvez rien...par contre la question est déplacée à savoir quand débute la moitié du père...vers le 27 juillet ou seulement le 1/8...

Vous pouvez interroger le greffe du jaf dont la réponse orale n'aura aucune valeur juridique ou saisir le JAF formellement pour une réponse pour la toussaint au mieux

Comme aucun des deux parent ne donne l'impression à vous lire d'avoir envie d'avoir son enfant envisager le centre aéré !

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