Poser une question écrite à un juge aux affaires familiales

vg - 10 avril 2017 à 17:17 - Dernière réponse :  margot
- 8 sept. 2018 à 16:01
Bonjour,

Un différend avec mon ex-conjoint sur les dates des vacances scolaires m'empoisonne la vie.

La question est en fait très simple : nous ne sommes pas d'accord sur le calendrier de référence des vacances (non spécifié dans le jugement) : est-ce le calendrier de l'établissement privé dans lequel est scolarisé notre fille ou celui de l'éducation nationale ?

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VV
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jodelariege
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13 novembre 2018
- 10 avril 2017 à 17:26
2
Merci
bonjour normalement l'établissement privé est tenu de respecter les vacances scolaire du public...

Merci jodelariege 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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jodelariege
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13 novembre 2018
- Modifié par jodelariege le 12/04/2017 à 19:39
1
Merci
bonjour, vous pouvez contacter le greffe du JAF mais à mon avis si les vacances scolaires dans le public commencent le 1° juillet et que le parent non gardien doit avoir l'enfant dés le début des vacances scolaires ,l'enfant doit être à la charge du parent gardien du 21 juin au 1° juillet et le droit de visite et d'hébergement s'applique normalement comme tout au long de l'année
par exemple :la mère a la garde jusqu'au 1 juillet ,le père exerce son droit de visite et d'hébergement traditionnel jusqu’au 1° juillet où il récupère l'enfant
Merci de votre réponse, même si le raisonnement m'étonne un peu puisqu'il implique que l'enfant doit rester ne rien faire chez sa mère au lieu de pouvoir partir apprendre l'anglais ou chez ses grands-parents....
(NB : Dans notre cas, le père a la garde la 2e partie des vacances scolaires.)
jodelariege
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13 novembre 2018
> VV - 18 avril 2017 à 13:24
bonjour ,dans les cas de non entente il faut respecter strictement la loi.quand les gens s'entendent plus ou moins bien ils peuvent changer les dates car il y a cours ou stage de danse ou d'anglais ou de tennis .....mais cela n'entre pas en ligne de compte pour la loi sinon on dirait au juge :j’envoie l'enfant en Angleterre pendant le temps de droit de visite et d’hébergement du père ;comme celui ci ne fait rien avec lui , mon séjour en Angleterre est prioritaire"...non la loi est prioritaire .
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Merci
Bonjour,
L'établissement nous a indiqué un "début des vacances d'été pour les 6e le 21 juin" pour cause de BAC dans les locaux.
Le différend que nous avons avec mon ex-compagnon est le fait qu'il exige qu'elle reste chez moi pour exercer son droit de visite le mardi soir et 1 WE sur 2.
Merci de votre aide.
VV
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Poisson92100
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12 novembre 2018
- 18 avril 2017 à 15:06
0
Merci
Bonjour
le jugement ne dit il pas que les parents doivent s'entendre dans l'intérêt de l 'enfant ?

Sinon vos deux interprétations sont possible (la moitié des vacances de SON école ou la moitié de celle de l'éducation nationale- vous imaginez les pb débiles possibles quand il y a plusieurs enfants ?)



Mais la réponse est simple dans votre cas pour fin juin : je comprend que la mère à la résidence habituelle et le père un droit de visite etc - c'est ca ?

Le droit de visite est un droit pas une obligation

Si le père ne veut pas le prendre fin juin vous n'y pouvez rien...par contre la question est déplacée à savoir quand débute la moitié du père...vers le 27 juillet ou seulement le 1/8...

Vous pouvez interroger le greffe du jaf dont la réponse orale n'aura aucune valeur juridique ou saisir le JAF formellement pour une réponse pour la toussaint au mieux

Comme aucun des deux parent ne donne l'impression à vous lire d'avoir envie d'avoir son enfant envisager le centre aéré !
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Merci
Bonjour,

Mes parents sont divorcés depuis à peu près huit ans, ma mère à un avocat et mon père également.
Le problème que je rencontre est que ma mère refuse que mon père voit mon frère âgé de vingt ans.
Mon frère à le droit d'aller voir ma grand-mère, mais pas mon père et ni moi qui est la sœur de mon frère.

Mon frère est dans un foyer de vie pour adultes handicapés, il va un week-end par mois chez ma mère est voit sa grand-mère aussi.

Mais ma mère refuse catégoriquement que mon frère voit son père.
Pourtant mon père comme mon frère demandent à se voir mais ma mère empêche mon frère d'y aller.

Que puis-je faire?
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