Poser une question écrite à un juge aux affaires familiales
vg
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un différend avec mon ex-conjoint sur les dates des vacances scolaires m'empoisonne la vie.
La question est en fait très simple : nous ne sommes pas d'accord sur le calendrier de référence des vacances (non spécifié dans le jugement) : est-ce le calendrier de l'établissement privé dans lequel est scolarisé notre fille ou celui de l'éducation nationale ?
Merci de votre retour
VV
Un différend avec mon ex-conjoint sur les dates des vacances scolaires m'empoisonne la vie.
La question est en fait très simple : nous ne sommes pas d'accord sur le calendrier de référence des vacances (non spécifié dans le jugement) : est-ce le calendrier de l'établissement privé dans lequel est scolarisé notre fille ou celui de l'éducation nationale ?
Merci de votre retour
VV
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4 réponses
bonjour, vous pouvez contacter le greffe du JAF mais à mon avis si les vacances scolaires dans le public commencent le 1° juillet et que le parent non gardien doit avoir l'enfant dés le début des vacances scolaires ,l'enfant doit être à la charge du parent gardien du 21 juin au 1° juillet et le droit de visite et d'hébergement s'applique normalement comme tout au long de l'année
par exemple :la mère a la garde jusqu'au 1 juillet ,le père exerce son droit de visite et d'hébergement traditionnel jusqu’au 1° juillet où il récupère l'enfant
par exemple :la mère a la garde jusqu'au 1 juillet ,le père exerce son droit de visite et d'hébergement traditionnel jusqu’au 1° juillet où il récupère l'enfant
bonjour ,dans les cas de non entente il faut respecter strictement la loi.quand les gens s'entendent plus ou moins bien ils peuvent changer les dates car il y a cours ou stage de danse ou d'anglais ou de tennis .....mais cela n'entre pas en ligne de compte pour la loi sinon on dirait au juge :j’envoie l'enfant en Angleterre pendant le temps de droit de visite et d’hébergement du père ;comme celui ci ne fait rien avec lui , mon séjour en Angleterre est prioritaire"...non la loi est prioritaire .
Bonjour,
L'établissement nous a indiqué un "début des vacances d'été pour les 6e le 21 juin" pour cause de BAC dans les locaux.
Le différend que nous avons avec mon ex-compagnon est le fait qu'il exige qu'elle reste chez moi pour exercer son droit de visite le mardi soir et 1 WE sur 2.
Merci de votre aide.
VV
L'établissement nous a indiqué un "début des vacances d'été pour les 6e le 21 juin" pour cause de BAC dans les locaux.
Le différend que nous avons avec mon ex-compagnon est le fait qu'il exige qu'elle reste chez moi pour exercer son droit de visite le mardi soir et 1 WE sur 2.
Merci de votre aide.
VV
Bonjour
le jugement ne dit il pas que les parents doivent s'entendre dans l'intérêt de l 'enfant ?
Sinon vos deux interprétations sont possible (la moitié des vacances de SON école ou la moitié de celle de l'éducation nationale- vous imaginez les pb débiles possibles quand il y a plusieurs enfants ?)
Mais la réponse est simple dans votre cas pour fin juin : je comprend que la mère à la résidence habituelle et le père un droit de visite etc - c'est ca ?
Le droit de visite est un droit pas une obligation
Si le père ne veut pas le prendre fin juin vous n'y pouvez rien...par contre la question est déplacée à savoir quand débute la moitié du père...vers le 27 juillet ou seulement le 1/8...
Vous pouvez interroger le greffe du jaf dont la réponse orale n'aura aucune valeur juridique ou saisir le JAF formellement pour une réponse pour la toussaint au mieux
Comme aucun des deux parent ne donne l'impression à vous lire d'avoir envie d'avoir son enfant envisager le centre aéré !
le jugement ne dit il pas que les parents doivent s'entendre dans l'intérêt de l 'enfant ?
Sinon vos deux interprétations sont possible (la moitié des vacances de SON école ou la moitié de celle de l'éducation nationale- vous imaginez les pb débiles possibles quand il y a plusieurs enfants ?)
Mais la réponse est simple dans votre cas pour fin juin : je comprend que la mère à la résidence habituelle et le père un droit de visite etc - c'est ca ?
Le droit de visite est un droit pas une obligation
Si le père ne veut pas le prendre fin juin vous n'y pouvez rien...par contre la question est déplacée à savoir quand débute la moitié du père...vers le 27 juillet ou seulement le 1/8...
Vous pouvez interroger le greffe du jaf dont la réponse orale n'aura aucune valeur juridique ou saisir le JAF formellement pour une réponse pour la toussaint au mieux
Comme aucun des deux parent ne donne l'impression à vous lire d'avoir envie d'avoir son enfant envisager le centre aéré !
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