Droit d'usage et d'occupation
Abel
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Certes ma mère de 90 ans est usufruitière et la maison familiale j'en suis le nu propriétaire. L'usufruit de ma mère me dépossède t-il de ce bien ? Je veux protéger ma mère, mais aussi ma sœur de 72 ans après le décès de notre mère. Donc si je comprends bien, il faut établir un acte notarié dans lequel ma mère donne le droit d'usage et d'occupation à ma sœur. Ce droit s'éteindrait-il au décès de notre mère ? Si oui, il faut un autre acte notarié dans lequel c'est moi qui donne ce droit d'usage et d'occupation ? Peut-on faire les deux actes notariés en même temps ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Certes ma mère de 90 ans est usufruitière et la maison familiale j'en suis le nu propriétaire. L'usufruit de ma mère me dépossède t-il de ce bien ? Je veux protéger ma mère, mais aussi ma sœur de 72 ans après le décès de notre mère. Donc si je comprends bien, il faut établir un acte notarié dans lequel ma mère donne le droit d'usage et d'occupation à ma sœur. Ce droit s'éteindrait-il au décès de notre mère ? Si oui, il faut un autre acte notarié dans lequel c'est moi qui donne ce droit d'usage et d'occupation ? Peut-on faire les deux actes notariés en même temps ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
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2 réponses
Hello,
Contre qui voulez vous protéger votre sœur ? Votre mère a d'autres héritiers qu'elle et vous ? des dettes ?
Contre qui voulez vous protéger votre sœur ? Votre mère a d'autres héritiers qu'elle et vous ? des dettes ?
L'usufruit de ma mère me dépossède t-il de ce bien ?
Votre mère n'a que l'usufruit, simple droit plus connu sous le terme de "jouissance" sur un bien vous appartenant.
Ce droit va cesser à son décès pour vous revenir.
Vous disposerez alors de la pleine propriété.
Je veux protéger ma mère, mais aussi ma sœur de 72 ans après le décès de notre mère.
Il n'est pas nécessaire de faire quoi que ce soit au profit de votre. L'usufruit dont elle jouit, lui assure une totale sécurité.
Par contre pour que votre soeur jouisse d'un droit d'usage et d'habitation, vous devez déposer un testament.
Mais si votre soeur est votre unique héritière, elle recueillera tous les biens qui composeront votre succession.
Il ne semble pas utile de faire quoi que ce soit à son égard.
Votre mère n'a que l'usufruit, simple droit plus connu sous le terme de "jouissance" sur un bien vous appartenant.
Ce droit va cesser à son décès pour vous revenir.
Vous disposerez alors de la pleine propriété.
Je veux protéger ma mère, mais aussi ma sœur de 72 ans après le décès de notre mère.
Il n'est pas nécessaire de faire quoi que ce soit au profit de votre. L'usufruit dont elle jouit, lui assure une totale sécurité.
Par contre pour que votre soeur jouisse d'un droit d'usage et d'habitation, vous devez déposer un testament.
Mais si votre soeur est votre unique héritière, elle recueillera tous les biens qui composeront votre succession.
Il ne semble pas utile de faire quoi que ce soit à son égard.
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