Abattement assurance vie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
"Abattement global de 30500€ à répartir entre les bénéficiaires ",cela s'entend par bénéficiaires d'un seul et même contrat d'assurance vie ,ou abattement global de 30500€ à répartir entre les bénéficiaires de tous les contrats souscrits par l'assuré, même si chaque contrat a un bénéficiaire bien distinct? Merçi pour votre réponse éclairée
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2 réponses
abattement global de 30500€
Réponse affirmative.
même si chaque contrat a un bénéficiaire bien distinct?
Même réponse affirmative.
Cet montant correspondant au maximum autorisé par la législation pour les versements opérés par le souscripteur après 70 ans.
Il n'y a donc pas lieu de retenir cette mesure pour chaque contrat qu'il aurait pu souscrire, sinon il serait facile de léguer ce montant sur une multitude de contrats dont tous les membres de la famille (proches ou éloignés) pourraient en être les bénéficiaires, le total représenterait une somme énorme échappant aux droits de succession.
Réponse affirmative.
même si chaque contrat a un bénéficiaire bien distinct?
Même réponse affirmative.
Cet montant correspondant au maximum autorisé par la législation pour les versements opérés par le souscripteur après 70 ans.
Il n'y a donc pas lieu de retenir cette mesure pour chaque contrat qu'il aurait pu souscrire, sinon il serait facile de léguer ce montant sur une multitude de contrats dont tous les membres de la famille (proches ou éloignés) pourraient en être les bénéficiaires, le total représenterait une somme énorme échappant aux droits de succession.
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