On lui impose la mutuelle d'entreprise

barilley Messages postés 53 Statut Membre -  
 Any--Li -
Bonjour,
Ma fille vient d'être embauchée en tant qu'apprentie en boulangerie. Donc faible salaire. Lais on lui impose la mutuelle d'entreprise alors qu'elle est déjà assurée sur mon compte. J'ai fait valoir la possibilité de dispense prévue par la loi, apprentie, et preuve d'assurance antérieure. Cette dispense est refusée car la convention boulangerie datant de 2006 ne prévoit pas ce cas de dispense, seule la CMU vaut dispense. Peuvent ils rester sur un texte de 2006? La loi ne s'impose t elle pas ?
Pourquoi pénaliser les jeunes apprentis ?
MERCI

1 réponse

Any--Li
 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740


la loi prime sur la convention collective si elle est plus favorable
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