SCI en train de fermer / civil / pénal / prescription

Question

Bonjour,

Une SCI a fait des fausses déclarations.
Je l'ai l'assignée au tribunal d'instance sous l'angle de la loi des contrats (car c'est là qu'on traite ce problème en général - je vais pas rentrer dans les détails ici).
Seulement voilà : je sais de manière certaine que la SCI va clôturer. Il n'y aura plus de personne morale à la date d'audience...
1 - Est-ce que le juge d'instance me déboutera, ou "requalifira"-t-il "quelque-chose" vers la responsabilité de l'ex-gérant ?.. (Quoi, comment, j'en doute).

2 - Je voudrais déposer une plainte pénale avec partie civile, mais contre QUI 
Car c'est bien la personne morale qui a émis les documents, mais elle disparaitra entre "l'instruction" et le procès...
Je doute que le X soit la solution car il n'y a que la SCI ou le gérant, alors le procureur (et même le doyen des juges) refuseront cet artifice.
De toute façon le X tomberait sur la personne morale puisque pour l'instant elle est en activité.

PROBLEME :
Elle va fermer, et la prescription aura couru...
3 - Est-ce que : "quelqu'un" ou le juge du procès pénal, ou moi, pourra "requalifier" la responsabilité vers le gérant : en considérant que la plainte pénale initiale (vers la SCI) a interrompu le délai de prescription ?

Personne n'arrive à me répondre...
Je ne comprends pas ce que je dois faire;
ni "qui" forcer à agir sur "qui"...
Il faut pourtant que j'agisse maintenant (car en plus il faut d'abord déposer la plainte "simple" et attendre 3 mois, si j'ai bien compris...).

Par ailleurs, "on dit" aussi que si je l'ai déjà assigné au tribunal d'instance, je ne peux plus déposer de plainte pénale pour les même faits (?) je suis très étonné, (alors que l'inverse est possible (plainte et ensuite partie civile ou saisine du civil séparé possible).

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Il serait plus constructif de détailler le préjudice qui vous conduit à poursuivre...sinon je peut déjà dire


1) votre action contre la SCI suppose pour être recevable
- que vous ayez un préjudice...est ce le cas ?
-  que vous soyez géographiquement au bon tribunal ? (lieu de l'immeuble si contentieux locatif ?)

2) vous avez preuve que la partie adverse a reçu l'assignation ?
3) une SCI cela ne se liquide pas du jours au lendemain...il faut d'abord vendre le bien et ensuite faire une publication dans un journal d'annonce désignant le liquidateur ...on en est ou ? quels éléments vous font craindre qu'elle est été dissoute ?

jean-tutu · Answer

Merci.
Mes préjudices sont tous motivés (enfin, le juge jugera...). 
Ils mélangent à la fois des fautes civiles du "bailleur", d'autres griefs seraient plutôt pénaux, beaucoup s'articulent autours des rapports locatifs. 
Inutile de me dire "Mais êtes-vous bien sûr qu'ils sont pénaux, etc..." Ma question n'est pas celle-là.

---
Le bon tribunal a été choisi.
Par ailleurs, j'ai reçu du huissier : le procès verbal d'assignation.
Toutefois il y a effectivement un doute car ce procès verbal stipule : 
- le clerc s'est présenté au domicile, dont la certitude est ... le nom du destinataire sur la boite ... [bof !.. Moi aussi je peux avoir des "boites" un peu orphelines...]
- n'ayant trouvé personne ... un avis de passage a été laissé conformément à l'article 656 du code procédure civile. 

Or, ne pouvant plus joindre l'huissier pour des raisons que je n'évoquerai pas (et même si je pouvais le joindre : la procédure semble s'arrêter là, à part éventuellement un simple propos verbal du huissier comme quoi le destinataire "serait bien passé à l'étude chercher son pli, ou non" ... 
Donc en effet : comment peut-on s'assurer qu'un adversaire est bien cité à comparaitre, telle-est la question...

---
Concernant la fermeture de la SCI, dès lors que l'immeuble est vendu ça peut se faire en quelques mois (voire moins) en tout cas bien plus rapidement que la date d'audience prévue (...).
(D'autant que le liquidateur peut même être un des gérants).

---

Mon problème :
La SCI a été assignée (au tribunal d'instance) avec tous les griefs (fausse attestation, entre autres) sur le fondement d'articles civils, et très "vaguement" l'évocation" d'articles pénaux (comme pour montrer au juge que je ne souhaiterais pas en arriver là).

1 - Que va-t-il se passer le jour de l'audience, lorsque la SCI sera éteinte.
De plus, une prescription de 3 ans sur la plupart des faits sera dépassée s'il s'agissait de les refaire sur la personne du gérant. 
Est-ce que c'est bien le cas (les demandes sur la SCI ne se reportent pas automatiquement sur les gérants) ?

Solution 2 :
déposer une plainte pénale maintenant, avant la fin de la prescription, mais sur qui...
J'apprends que je pourrais le faire sur les 2 à la fois (SCI, et son gérant) et même pourquoi pas : abandonner la première assignation de la SCI devant le TI, pour en refaire une devant le TI en citant cette fois la SCI et le gérant en même temps (?) (pour être sûr que je rompt le délai de prescription sur le gérant aussi).

Le problème, je n'ai jamais assigné une personne morale et son gérant en même temps, pour les mêmes faits, et justement : comment répartir ces faits sur l'une ou l'autre des personnes dans l'assignation (car ils sont quand même tous plus ou moins liés en cascade).
C'est en ça que j'ai besoin de plus d'info. Comprendre si c'est possible; si c'est bien sérieux de faire comme ça. Ou alors faire autrement.


Petit souci supplémentaire : on serait toujours au civil... Donc (retour question 1) : comment se comporte le juge civil avec des griefs pénaux... (Je pourrais motiver certains griefs en "faute civile" mais je veux quand même comprendre ce qui se passera au point 1. (Par exemple sur les prescriptions : si avoir assigné pour faute civile la SCI rompt la prescription pour la faute civile sur le gérant (autrement dit : si je pourrai encore assigner le gérant pour cette faute) (puisqu'il est certain que la SCI n'existera plus). 
Même avec les articles de procédure sous les yeux je ne n'arrive pas à les défricher, c'est un peu trop pour moi.

---
Subsidiaire : 
est-ce qu'un juge d'instance "requalifie" lui-même des choses et ira les chercher sur le gérant : 
- si la SCI seulement a été assignée ? 
- si la SCI et son gérant ont été assignés mais qu'il y a un mélange de fondement sur les articles et les personne incriminées ? 
(car comment faire, je ne peux pas de manière "bébé" reprendre chacun des mêmes griefs pour chacune des personnes morale et physique... Et pourtant, là est le problème).

---
(Je ne crois pas que la phrases en début d'assignation ait un quelconque rapport : 
"contre la SCI ... représentée par son gérant..." il s'agit simplement là de sa représentation à l'audience (comme un avocat représente son client) donc rien à voir)

Poisson92100 · Answer

Vu votre mic mac vous avez besoin d'un avocat car je relève plein de trucs non recevable au TI dans votre texte mais bon c'est votre pb

Sinon
" le clerc s'est présenté au domicile, dont la certitude est ... le nom du destinataire sur la boite ... [bof !..] 
aucun état d'âme c'est recevable il vous suffit de donner copie au tribunal de ce document


Pour la SCI vous consultez info greffe la veille de l 'audience pour savoir ou elle en est
Un juge ne peut se prononcer sur le gérant (ou les associés)  si juste la SCI est assignée


La prescription (pénale ou civil) est suspendue par tout acte en justice donc la simple assignation suffit à la suspendre
Bonne chance

jean-tutu · Answer

Bon, écoutez, 
je vous remercie quand même. Là vous enfoncez des portes ouvertes, aucun intérêt. merci de votre contact. 
Quant aux avocats... Mouais... bein ouais... 
y'a un paquet de médecins aussi !.. qui se définissent eux-même comme des "grands ignorants"... (mais à 23 euros le quart-d'heure quand même).
Si y'en a un qui passe par là...

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