Taxe raccordement tout a l'égout
Ninie0722
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Josh Randall Messages postés 17912 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17912 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce que la mairie est dans son droit de nous demander la taxe de raccordement a l'égout plus de 4 ans après que ce dernier ait été effectué ?
Accord du permis de construire en mars 2012, nous sommes entrés dans notre maison en mars 2013.
Aujourd'hui la mairie nous demande 2500€...
Cordialement
Est ce que la mairie est dans son droit de nous demander la taxe de raccordement a l'égout plus de 4 ans après que ce dernier ait été effectué ?
Accord du permis de construire en mars 2012, nous sommes entrés dans notre maison en mars 2013.
Aujourd'hui la mairie nous demande 2500€...
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