Reclamation de Loyer post mortem

Question

Bonjour, 
Ma grand mere encore en vie heberge mon pere a titre gratuit depuis de longues annees, mon pere lui donne 150€ de participation car depuis 15 ans elle vie chez une des soeurs de mon pere. 
Cependant mes tantes envisage de faire payer a mon pere un loyer quand ma grand mere decedera. Imorale et degoutant vu que ma grd mere n'est pas encore decede...
On t'elle le droit et qu'est ce que mon pere peut il faire ? 
Sachant qu'il ne travail pas suite a  es problèmes de santé, il touche 600€ par mois....
Merci de  votre attention

sleepy00 · Answer

Si votre grand mère est propriétaire seule ou de l'usufruit, Aujourd'hui la question ne se posent pas.  Elle est libre de décider qui habite et combien elle fait payer de loyer.

pour la suite il faudra déterminer la propriété de chacun.

si par exemple la maison appartient après héritage à votre père et 2 tantes.
il est parfaitement normal que celui qui occupe seul un bien appartenant à 3 personnes, doivent dédommager les 2 autres.

il est fortement conseiller de garder trace de tout les versements de 150€/mois afin d'éviter les problèmes futur.

(a titre gratuit, si il paye 150 ce n'est pas à titre gratuit...)

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

Vos tantes peuvent aussi considérer que le fait d'avoir été hébergé gratuitement pendant de nombreuses années est un avantage dont a bénéficié votre père. Elles peuvent alors demander à ce que ce fait soit pris en compte dans la succession pour rétablir l'équité.

Surtout si d'un côté votre père est hébergé par la grand mère et que d'un autre une des tantes héberge la dite grand mère.

A ce moment là il pourra faire valoir que ce n'était pas un hébergement gratuit mais qu'il payait 150€ tous les mois. A voir si ce sera jugé suffisant pour l'équité.

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