Location et préavis d'un parking qui va être vendu

fillouppette Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2017 - 3 avril 2017 à 14:01
fillouppette Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2017 - 3 avril 2017 à 15:39
Bonjour,

J'ai une location de parking. Et dans les clauses générales de mon bail, j'ai cette clause :
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Le présent bail prendra effet à la date et pour la durée indiquée aux Conditions Particulières.
A défaut de renouvellement ou de congés motivé, donné dans les conditions de forme et délai ci-après, le contrat parvenu à son terme sera reconduit facilement pour une durée égale à la période initiale.
Les parties pourront résilier le bail à tout moment, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Le congé est donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.
Le délai de préavis commencera à courir le jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification d'huissier.
Ces notifications ou significations seront de plein droit opposable au conjoint du locataire si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout libre d'occupation des lieux loués.
Le preneur communiquera sa nouvelle adresse au bailleur.
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Mon bail (signé en août 2016) court jusqu'au 30/09/2019 (conditions particulières). Le parking va être vendu et les nouveaux propriétaires souhaitent récupérer le parking. Peuvent-il me donner le préavis à son achat à savoir le 30 juin 2017 ?

Mon bailleur me dit qu'ils ne peuvent pas me donner le préavis avant les 30/06/2019 (3 mois avant la fin de mon bail) car il y a la phrase "Le présent bail prendra effet à la date et pour la durée indiquée aux Conditions Particulières." Et donc c'est pour toute la durée de mon bail.

Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie.

5 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
Modifié le 3 avril 2017 à 14:32
Bonjour,

Oui, mais votre contrat dit aussi : "Les parties pourront résilier le bail à tout moment, sous réserve d'un préavis de 3 mois"


Votre bailleur a repiqué un bail d'habitation pour faire son bail de parking, sauf qu'un parking n'est pas un logement et il ne bénéficie pas des mêmes dispositions légales. Donc votre bail aurait dû préciser qu'aucun congé ne pouvait être donné durant les 3 premières années du bail. Là, ce n'est pas le cas : "à tout moment", c'est "à tout moment", pas à la fin du bail ...

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
3 avril 2017 à 14:42
je confirme
Loi 89 non applicable pour un parking loué seul
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fillouppette Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2017
Modifié le 3 avril 2017 à 14:46
Je vous remercie pour vos réponse.

C'est un box indépendant, c'est pareil qu'un parking ?

Est-ce que j'ai le moyen de refuser ou contester le préavis ?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
3 avril 2017 à 14:45
vous rigolez ?
s'il met votre voiture en décharge à vos frais vous n'aurez rien à dire !
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fillouppette Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2017
3 avril 2017 à 14:51
Je vous remercie sincèrement.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
3 avril 2017 à 15:35
ne jouez pas à "squatter" car s'il met en vente et que vous squattez lui et les nouveaux propriétaire aurons facilité à démonter leur préjudice
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fillouppette Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2017
3 avril 2017 à 15:39
Je comprends.

En fait, c'est mon bailleur (qui est aussi la personne qui vend le parking pour un tiers) qui me dit que les nouveaux propriétaires ne pourront pas me donner le préavis avant la fin de bail. D'où mes questions.
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