Location et préavis d'un parking qui va être vendu
fillouppette
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fillouppette Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai une location de parking. Et dans les clauses générales de mon bail, j'ai cette clause :
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Le présent bail prendra effet à la date et pour la durée indiquée aux Conditions Particulières.
A défaut de renouvellement ou de congés motivé, donné dans les conditions de forme et délai ci-après, le contrat parvenu à son terme sera reconduit facilement pour une durée égale à la période initiale.
Les parties pourront résilier le bail à tout moment, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Le congé est donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.
Le délai de préavis commencera à courir le jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification d'huissier.
Ces notifications ou significations seront de plein droit opposable au conjoint du locataire si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout libre d'occupation des lieux loués.
Le preneur communiquera sa nouvelle adresse au bailleur.
----
Mon bail (signé en août 2016) court jusqu'au 30/09/2019 (conditions particulières). Le parking va être vendu et les nouveaux propriétaires souhaitent récupérer le parking. Peuvent-il me donner le préavis à son achat à savoir le 30 juin 2017 ?
Mon bailleur me dit qu'ils ne peuvent pas me donner le préavis avant les 30/06/2019 (3 mois avant la fin de mon bail) car il y a la phrase "Le présent bail prendra effet à la date et pour la durée indiquée aux Conditions Particulières." Et donc c'est pour toute la durée de mon bail.
Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie.
J'ai une location de parking. Et dans les clauses générales de mon bail, j'ai cette clause :
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Le présent bail prendra effet à la date et pour la durée indiquée aux Conditions Particulières.
A défaut de renouvellement ou de congés motivé, donné dans les conditions de forme et délai ci-après, le contrat parvenu à son terme sera reconduit facilement pour une durée égale à la période initiale.
Les parties pourront résilier le bail à tout moment, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Le congé est donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.
Le délai de préavis commencera à courir le jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification d'huissier.
Ces notifications ou significations seront de plein droit opposable au conjoint du locataire si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout libre d'occupation des lieux loués.
Le preneur communiquera sa nouvelle adresse au bailleur.
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Mon bail (signé en août 2016) court jusqu'au 30/09/2019 (conditions particulières). Le parking va être vendu et les nouveaux propriétaires souhaitent récupérer le parking. Peuvent-il me donner le préavis à son achat à savoir le 30 juin 2017 ?
Mon bailleur me dit qu'ils ne peuvent pas me donner le préavis avant les 30/06/2019 (3 mois avant la fin de mon bail) car il y a la phrase "Le présent bail prendra effet à la date et pour la durée indiquée aux Conditions Particulières." Et donc c'est pour toute la durée de mon bail.
Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie.
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5 réponses
Bonjour,
Oui, mais votre contrat dit aussi : "Les parties pourront résilier le bail à tout moment, sous réserve d'un préavis de 3 mois"
Votre bailleur a repiqué un bail d'habitation pour faire son bail de parking, sauf qu'un parking n'est pas un logement et il ne bénéficie pas des mêmes dispositions légales. Donc votre bail aurait dû préciser qu'aucun congé ne pouvait être donné durant les 3 premières années du bail. Là, ce n'est pas le cas : "à tout moment", c'est "à tout moment", pas à la fin du bail ...
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Oui, mais votre contrat dit aussi : "Les parties pourront résilier le bail à tout moment, sous réserve d'un préavis de 3 mois"
Votre bailleur a repiqué un bail d'habitation pour faire son bail de parking, sauf qu'un parking n'est pas un logement et il ne bénéficie pas des mêmes dispositions légales. Donc votre bail aurait dû préciser qu'aucun congé ne pouvait être donné durant les 3 premières années du bail. Là, ce n'est pas le cas : "à tout moment", c'est "à tout moment", pas à la fin du bail ...
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Je vous remercie pour vos réponse.
C'est un box indépendant, c'est pareil qu'un parking ?
Est-ce que j'ai le moyen de refuser ou contester le préavis ?
C'est un box indépendant, c'est pareil qu'un parking ?
Est-ce que j'ai le moyen de refuser ou contester le préavis ?
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