Délai maximum entre compromis et acte de vente
momocar
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Modifié le 1 avril 2017 à 11:10
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 1 avril 2017 à 12:16
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feloxe
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1 avril 2017 à 12:16
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Le délais entre les 2 signatures est celui convenu entre les 2 parties.
Quel sera le montant du versement, lors de la signature du compromis , afin que vendeur ou acheteur , soit couvert en cas d' un désistement de part & d'autre ?
Le montant est généralement de 10%, mais le vendeur ne peut pas se désister après la signature du compromis sauf clause suspensive notée dans le compromis et acceptée apr l'acheteur, seul l'acheteur le peut en cas de refus de prêt ou autre clause suspensive notée dans le compromis
Quel sera le montant du versement, lors de la signature du compromis , afin que vendeur ou acheteur , soit couvert en cas d' un désistement de part & d'autre ?
Le montant est généralement de 10%, mais le vendeur ne peut pas se désister après la signature du compromis sauf clause suspensive notée dans le compromis et acceptée apr l'acheteur, seul l'acheteur le peut en cas de refus de prêt ou autre clause suspensive notée dans le compromis