Délai maximum entre compromis et acte de vente

Question

Bonjour,  pour la vente d'un bien immobilier  ; peut on signer un compromis de vente à 1 date ( exemple en Avril 2017 )  et ne signer l'acte de vente final  ,que  quelques 12 à 14  mois plus tard  ( exemple  en Juin 2018 ) ?  Quel est le délai Maximum  ? 
 Bien entendu , avec convenance des 2 parties .
 Quel sera le montant du  versement,  lors de la signature du compromis  , afin que vendeur  ou acheteur , soit couvert en cas d' un désistement de part & d'autre ?
Merci  de vos Infos  Cordlt   momocar

feloxe · Answer

Le délais entre les 2 signatures est celui convenu entre les 2 parties.

Quel sera le montant du versement, lors de la signature du compromis , afin que vendeur ou acheteur , soit couvert en cas d' un désistement de part & d'autre ?

Le montant est généralement de 10%, mais le vendeur ne peut pas se désister après la signature du compromis sauf clause suspensive notée dans le compromis et acceptée apr l'acheteur, seul l'acheteur le peut en cas de refus de prêt ou autre clause suspensive notée dans le compromis

Délai maximum entre compromis et acte de vente

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