Contester des sommes état des lieux de sortie

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6 décembre 2021
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Bonjour
Je souhaite contester des sommes imputées par l'agence immobilière sur la restitution dépôt de garantie suite à mon état des lieux de sortie (EDL).
Elle m'impute des frais pour les éléments suivants:
- le remplacement du joint du bac à douche : l'EDL de sortie indique "joint en bon état avec une tâche noire dans le coin", dans l'EDL d'entrée il était seulement indiqué "bon état", si le joint est en bon état conformément à l'entrée dans les lieux je ne comprends pas pourquoi l'agence me facture ce remplacement? est-elle dans son droit?
-le joint du lavabo de cuisine: l'EDL de sortie indique "état usagé un peu noirci vers le mitigeur", l'EDL d'entrée indiquait un "bon état", cette usure normale peut-elle aussi m'être imputée?
-le détartrage des WC : l'EDL de sortie indique que le WC est en "bon état avec un léger dépôt de tartre dans le fond", l'EDL d'entrée indiquait que le WC était en "état normal" soit une catégorie en dessous de la catégorie bon état (nous avons rendu le WC plus propre que lorsque nous sommes entrés dans l'appartement), de ce fait peut-elle aussi m'imputer des frais de détartrage?
D'autre part, on nous facture les frais de déplacement de l'entreprise qui a fait ces "réparations"; sachant que d'autres réparations qui sont à la charge du propriétaire, et qui ne nous ont pas été retenues sur la caution ont été réalisées lors de ce même déplacement, ces frais ne devraient-ils pas être payés pour moitié par le propriétaire et pour moitié par le locataire?
Vous remerciant par avance pour vos réponses.
Cordialement
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6 décembre 2021
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bonjour,

comme vous le savez c'est la comparaison des EDLE et EDLS qui peut permettre ou non au bailleur de faire des retenues.

1/ - joint du bac à douche : la "tâche noire" étant un début de moisissures, vous auriez dû soit refaire le joint... soit, un peu plus malhonnêtement, cacher cette tâche. Retenue normale.

2/ - " joint du lavabo de cuisine " : idem que 1/.

3/ - " détartrage des WC " : "Bon état" en entrée et "Dépôt de tartre" en sortie : à votre charge. Il vous en aurait un peu d'huile de coude pour faire disparaître ce tartre... mais vous ne l'avez pas fait !

4/ - " frais de déplacement de l'entreprise " : ça peut éventuellement (?) se négocier, mais à mon avis, peu importe si l'entreprise est venue pour plus de réparations que celles qui vous incombent (d'autant que ça ne vous regarde pas ce que l'entreprise a réparé en plus de vos réparations) ! De toute façon, elle devait venir pour réparer les "dégradations" dû à votre petite négligence : donc oui, c'est à vos frais.
Tentez de négocier avec le bailleur, mais rien ne l'oblige à vous satisfaire.

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLE - et pas sur EDLS – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation par courrier R+AR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement (= présence du propriétaire/agence/personne dûment mandatée et présence du locataire) ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile), aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
- Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
- Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cordialement.
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6 avril 2017
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Bonjour
En plus concret un logement doit se rendre dans le mème état que vous l'avez reçu
ET c'est dans ce but qu'il se fait (et en double) ,en entrée comme en sortie un EDL dit amiable et qu'il vous est demandé de signer pour accord sur ce qui est écrit . Et rien ne vous oblige de signer
Et dans ce cas il est fait appel à un huissier à frais partagés
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6 décembre 2021
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bonjour Fidour,

ça vous ennuierait beaucoup de construire vos phrases correctement (si c'est possible pour vous ! ??), de façon à ce que nous ayons tous une lecture limpide ?
On se demande où vous avez appris le français...
Et je vous remercie pour vos coups de griffes (ici : "En plus concret...") qui me font bien rire !!!
Vous êtes depuis très peu de temps (8° post !!) sur ce forum et vous vous permettez déjà de critiquer mes informations, pour lesquelles j'ai déjà reçu plus d'un remerciement pour la clarté des explications et les détails donnés.
A bon entendeur...
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18 juillet 2017
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bonjour
l'edl d'entrée et de sortie ne sont pas identiques
donc vous devez payer

le proprio n'a pas à payer quoi que ce soit