A ton le droit de m'expulser

thalie520 -  
bonjour
mon proprietaire m'a annoncer qu'il veut vendre l'appartement qu'il me loue a t'il le droit de me demander de partir doit t"il me trouver un logement ? svp repondez
merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Misha-d'ok
    Bonjour,

    Il doit vous prévenir en lettre AR, 6 mois avant la fin de votre bail.
    Pour le relogement tout dépend votre âge.

    Discussions similaires

    se déchoir de ses droits parentaux
    maybe

    4 réponses
    Prestations sans droits
    Freata

    3 réponses
    CAF "montant total de vos droits suspendus"
    cocopalm

    12 réponses
    Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
    Meli24230

    20 réponses
    notification de décision de droit au chômage
    AMAND

    5 réponses