A ton le droit de m'expulser ... Signaler thalie520 - Dernière réponse le 31 mars 2017 1 réponse bonjour mon proprietaire m'a annoncer qu'il veut vendre l'appartement qu'il me loue a t'il le droit de me demander de partir doit t"il me trouver un logement ? svp repondez merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Misha-d'ok Bonjour, Il doit vous prévenir en lettre AR, 6 mois avant la fin de votre bail. Pour le relogement tout dépend votre âge. Discussions similaires se déchoir de ses droits parentaux maybe Prestations sans droits Freata CAF "montant total de vos droits suspendus" cocopalm Servitude avec droit de passage conflit avec voisine Meli24230 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Misha-d'ok Bonjour, Il doit vous prévenir en lettre AR, 6 mois avant la fin de votre bail. Pour le relogement tout dépend votre âge.