Sous location et pas de compteur EDF à mon nom [Résolu]
loulou - - Dernière réponse :
Valenchantée
Contributeur Dernière intervention
13 décembre 2018
- 30 mars 2017 à 13:31
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1 réponse
Meilleure réponse
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Bonjour,
Tout d'abord, sachez que cette sous-location doit être autorisée par le propriétaire du local et obligatoirement par écrit pour un bail commercial.
Ensuite, il existe un arrêt de la chambre de Cassation de 2013 : http://www.svp.com/article/des-charges-electriques-dans-le-bail-la-clause-mise-hors-circuit-100006245
Cela s'applique d'autant plus à vous que votre bailleresse vous fait payer un pourcentage fixe d'électricité qui peut fort probablement ne pas représenter votre consommation réelle.
Vous avez donc tout pouvoir pour négocier et même pour ne plus payer si vous faites confirmer ce choix par un tribunal.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Tout d'abord, sachez que cette sous-location doit être autorisée par le propriétaire du local et obligatoirement par écrit pour un bail commercial.
Ensuite, il existe un arrêt de la chambre de Cassation de 2013 : http://www.svp.com/article/des-charges-electriques-dans-le-bail-la-clause-mise-hors-circuit-100006245
Cela s'applique d'autant plus à vous que votre bailleresse vous fait payer un pourcentage fixe d'électricité qui peut fort probablement ne pas représenter votre consommation réelle.
Vous avez donc tout pouvoir pour négocier et même pour ne plus payer si vous faites confirmer ce choix par un tribunal.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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Merci beaucoup pour votre réponse en effet le propriétaire est au courant et le bail est commercial fait chez le notaire. Bonne journée
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Merci. Bonne journée à vous ! :)
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