Sous location et pas de compteur EDF à mon nom
Résolu
loulou
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour, je suis esthéticienne et je suis en sous location dans un salon de coiffure, cependant il n'y a qu'un compteur d’électricité. La coiffeuse me facture une partie de l'électricité environ 40% mais depuis l'installation elle a embauché une employée à plein temps et une apprenti, la facture à donc bien augmentée, est ce légal de me refacturer l’électricité? merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Tout d'abord, sachez que cette sous-location doit être autorisée par le propriétaire du local et obligatoirement par écrit pour un bail commercial.
Ensuite, il existe un arrêt de la chambre de Cassation de 2013 : https://www.svp.com/article/des-charges-electriques-dans-le-bail-la-clause-mise-hors-circuit-100006245
Cela s'applique d'autant plus à vous que votre bailleresse vous fait payer un pourcentage fixe d'électricité qui peut fort probablement ne pas représenter votre consommation réelle.
Vous avez donc tout pouvoir pour négocier et même pour ne plus payer si vous faites confirmer ce choix par un tribunal.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Tout d'abord, sachez que cette sous-location doit être autorisée par le propriétaire du local et obligatoirement par écrit pour un bail commercial.
Ensuite, il existe un arrêt de la chambre de Cassation de 2013 : https://www.svp.com/article/des-charges-electriques-dans-le-bail-la-clause-mise-hors-circuit-100006245
Cela s'applique d'autant plus à vous que votre bailleresse vous fait payer un pourcentage fixe d'électricité qui peut fort probablement ne pas représenter votre consommation réelle.
Vous avez donc tout pouvoir pour négocier et même pour ne plus payer si vous faites confirmer ce choix par un tribunal.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Loulou
Merci beaucoup pour votre réponse en effet le propriétaire est au courant et le bail est commercial fait chez le notaire. Bonne journée
Valenchantée
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Loulou
Merci. Bonne journée à vous ! :)
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