Erreur montant injonction de payer
Marie1990
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à un retard de loyer, la propriétaire de mon appartement a sollicité un huissier pour une injonction de payer. Problème, en reprenant tous les versement que j'avais effectué, il s'avère que l'agence a gonflé le dû de 2000 euros. J'ai donc envoyé tous les justificatifs à l'agence qui m'a fait parvenir une nouvelle quittance avec le montant exact après cette vérification. C'est la deuxième fois que le montant demandé est erroné.
Ma question est la suivante: L'injonction de payer est elle annulée dans ce cas de figure?
Merci beaucoup de votre aide
Suite à un retard de loyer, la propriétaire de mon appartement a sollicité un huissier pour une injonction de payer. Problème, en reprenant tous les versement que j'avais effectué, il s'avère que l'agence a gonflé le dû de 2000 euros. J'ai donc envoyé tous les justificatifs à l'agence qui m'a fait parvenir une nouvelle quittance avec le montant exact après cette vérification. C'est la deuxième fois que le montant demandé est erroné.
Ma question est la suivante: L'injonction de payer est elle annulée dans ce cas de figure?
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2 réponses
il suffit de lire l'acte de l'huissier...
ou il doit bien etre indiqué que si vous n'êtes pas d'accord vous devez faire opposition devant le tribunal dans les 30 jours
le propriétaire, aura alors la possibilité d'annuler la procédure
si vous ne le faites pas, l'ordonnance sera valable, et vous ne serez tranquille que si le propriétaire est honnête et ne décide pas d'appliquer l'ordonnance.
il sera beaucoup plus compliqué de contester une fois l'ordonnance exécutoire.
ou il doit bien etre indiqué que si vous n'êtes pas d'accord vous devez faire opposition devant le tribunal dans les 30 jours
le propriétaire, aura alors la possibilité d'annuler la procédure
si vous ne le faites pas, l'ordonnance sera valable, et vous ne serez tranquille que si le propriétaire est honnête et ne décide pas d'appliquer l'ordonnance.
il sera beaucoup plus compliqué de contester une fois l'ordonnance exécutoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...